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Affichage : 9757 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le débiteur qui sollicite un délai de grâce pour éponger sa dette tel que prévu par l’article 39 de l’AUPSRVE, doit établir non seulement qu’il est un débiteur malheureux mais aussi qu’il est de bonne foi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 95/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
S’il avait reçu l’autorisation du bailleur, le locataire qui a effectué des travaux peut obtenir de la juridiction compétente que le bailleur soit condamné au remboursement des frais y relatifs
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 85/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Si le créancier ne s’oppose pas à une demande d’octroi de délai de grâce, le juge y fera droit, malgré le fait que ledit débiteur n’ait pas fourni des éléments établissant sa difficulté financière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 93/2020 DU 12 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
decision
En vertu de l’article 176 du CPC togolais, l’opposition formée contre une décision rendue par défaut réputée contradictoire ne peut être recevable
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0659/18 DU 19 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
La réclamation d’une créance commerciale résultant des loyers impayés est prescrite si elle est effectuée plus de cinq ans après les impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 91/2020 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque des individus occupent sans titre ni droit un immeuble, la juridiction compétente recevra favorablement la demande du propriétaire tendant à les expulser
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 89/2020 DU 10 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Une simple évocation d'une difficulté financière rencontrée n'est pas suffisante pour faire droit à la demande du débiteur tendant à l'obtention d'un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 88/2020 DU 10 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Le Tribunal de Commerce au Togo est incompétent à statuer sur une créance née de l’acquisition ou du financement d’immeubles entre deux personnes non commerçantes
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 87/2020 DU 10 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Si avant l’expiration du bail, le locataire n’exerce pas son droit au renouvellement dans les forme et conditions prévues par l’article 124 de l’AUDCG, le contrat prend fin de sorte que le locataire peut valablement être expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 86/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Arrêt
Sont déclarés irrecevables par la CCJA, les moyens de cassation qui ne précisent pas en quoi l’arrêt objet du pourvoi viole les articles soulevés par le requérant
CCJA, 2e Ch., No 090/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021