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Loi n°006/PR/2008 du 3 janvier 2008 instituant la Charte des investissements de la République du Tchad
La présente loi institue la Charte des investissements de la République du Tchad. ......
ADOPTÉ(E) LE 03/01/2008 À Tchad
Arrêt 89-456 1989-10-02 MMPE/DG/DPENR fixant les conditions d'ouverture des dépôts et de transport des produits pétroliers
Vu l'Acte fondamental de la République; Vu le décret n°025/P.CE./SGCE/82 du 18/10/82, portant publication de l'Acte fondamental de la: République; Vu le décret n°044/PR/CAB/89 du 03/03/89 portant remaniement ministériel; Vu l'arrêt&e......
ADOPTÉ(E) LE 31/10/1989 À Tchad
Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée en République du Congo
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé le 17 octobre 1993 à Port Louis (Ile-Maurice) tel......
ADOPTÉ(E) LE 28/03/2017 À Brazzaville
Loi n°2015-07 du 09 avril 2015 portant règlementation du capital de la société à responsabilité limitée (Sénégal)
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 27 mars 2015, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ......
ADOPTÉ(E) LE 09/04/2015 À Sénégal
Règlement COBAC R-2009 / 02 / du 1er avril 2009 portant fixation des catégories des établissements de crédit, de leur forme juridique et des activités autorisées
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale réunie le 1er avril 2009 à Bata (Guinée Equatoriale) ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que ses différents annexes ; Vu la Co......
ADOPTÉ(E) LE 01/04/2009 À Bata (Guinée Equatoriale)
Statuts révisé de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (Juin 2017)
La Banque des Etats de l’Afrique Centrale (ci-après désignée la BEAC ou la Banque Centrale) est un établissement public international africain régi par la Convention instituant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (ci-après d&eacu......
ADOPTÉ(E) LE 01/06/2017 À
Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
Ont notamment qualité à agir : les titulaires des droits violés ou leurs ayants droit ; l'organisme national de gestion collective des droits ; les associations professionnelles d'ayants droit régulièrement constituées pour la défens......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2015 À Bangui
Arrêté interministériel n° 002/CAB/ MIN/JGS&DH/014 et n° 243/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société a responsabilité limitée en RDC
LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX ET DROITS HUMAINS ET LE MIINISTRE DES FINANCES Vu la Constitution, telle que modifiée par loi n°l1/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du......
ADOPTÉ(E) LE 30/12/2014 À Kinshasa
Ordonnance N° 2014-161 du 02 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée en Côte d'Ivoire
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, vu la constitution; vu l'acte un......
ADOPTÉ(E) LE 02/04/2014 À Abidjan
Décret N°2016-314 du 03 Mai 2016 portant modification du décret N°2014-462 portant fixation des dispositions nationales applicable à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Burkina Faso
L'article 3 du décret Décret N° 2014-462/PRES/PM/MJ/MEF/MICA du 26 mai 2014 portant fixation des dispositions nationales applicables à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Bur......
ADOPTÉ(E) LE 03/05/2016 À Ouagadougou