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Affichage : 10074 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le tribunal de commerce est incompétent pour connaître du litige opposant un client à son géomètre topographe, exerçant une profession libérale incompatible avec le statut de commerçant
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 53/2025 DU 20 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
La restitution non conforme ne vaut pas exécution volontaire et la divergence de montants entre commandement et itératif donne lieu à cantonnement et non à nullité de la saisie-vente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 117/2024 DU 21 Novembre 2024
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire est justifiée par une créance d’apporteur d’affaires paraissant fondée et un faisceau d’indices de menace de recouvrement tiré de l’insolvabilité avouée du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 104/2025 DU 18 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
Lorsque le tiers est en possession des biens saisis, il appartient au créancier de rapporter la preuve de la propriété de son débiteur faute de quoi le JEX fera droit à la demande de distraction
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 103/2025 DU 18 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Jugement
L'opposant qui ne prouve pas le paiement allégué ni sa situation difficile ne peut obtenir de délais de grâce et reste redevable du solde reconnu par le créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 300/2025 DU 04 Juin 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Jugement
La non-délivrance des locaux et le défaut de jouissance paisible justifient la résiliation du bail à usage professionnel et la restitution de l'avance perçue
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 324/2025 DU 18 Juin 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
Le tiers propriétaire justifiant de titres antérieurs à la saisie est fondé à obtenir distraction nonobstant les exceptions de caution judicatum solvi et d’erreur de dénomination sociale
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 101/2025 DU 18 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
Le retard de paiement de la créance camouflé par des manœuvres du débiteur caractérise le péril du recouvrement de la créance de sorte que la saisie conservatoire pratiquée doit être maintenue
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 19/2026 DU 04 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
L’absence du décompte des intérêts échus et de la provision pour intérêts à échoir entraîne la nullité de la saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 29/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 12 Septembre 2026
Jugement Avant Dire Droit
Le juge saisi de l'opposition doit vérifier la qualité du créancier qui a requis l'injonction de payer lorsque le vendeur originaire est distinct du poursuivant
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 294/2025 DU 28 Mai 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026