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Affichage : 9075 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrecevable, le moyen unique qui ne précise pas la partie critiquée de la décision attaquée et qui est mélangé de faits et de droit de sorte que le pourvoi devant la CCJA doit être rejeté en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 81/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Une ordonnance du juge de l’urgence exécutoire sur minute et avant enregistrement, liquidant les astreintes constate une créance certaine tant que le titre n’est pas modifié de sorte que la Cour d’appel qui statue ainsi ne viole pas l’article 31 de l’AUPS
CCJA, 2e Ch., No 83/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision par cette dernière si elle a statué hors dél
CCJA, 1ère Ch., No 51/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Jugement
Étant donné que le retrait de l’agrément d’une microfinance vaut cessation de paiement, le Tribunal de Grande Instance saisi ordonnera l’ouverture de la liquidation des biens et désignera d’office le liquidateur bancaire en qualité de Syndic
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 391/COM DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 20 Avril 2025
Arrêt
Ne statue pas à tort, la Cour d’appel qui considère que le connaissement laisse "présumer" la propriété des marchandises à leur détenteur, jusqu’à la preuve du contraire à la charge de ceux qui contestent ladite propriété
CCJA, 2e Ch., No 15/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Arrêt
L’affaire portant sur la validité de contrats de ventes successives et sur un immeuble dont l’occupant invoque son droit de préemption et sollicite sa substitution dans les droits des acquéreurs successifs ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 66/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui estime que le juge des référés statuant comme juge du contentieux de l’exécution est compétent en matière de paiement des causes d’une saisie-attribution si le droit interne le désigne en comme juge compétent
CCJA, 1ère Ch., No 46/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Le créancier qui ne parvient pas à rapporter la preuve de la réalisation de la prestation pour laquelle il sollicite le paiement sera déclaré mal fondé en son action
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch.Pôle 5, No 001/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 13 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
La décision du premier juge et l’arrêt de la Cour d’appel déféré à l’appréciation de la CCJA ne soulevant aucune question relative à l’application d’un acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité OHADA, la CCJA saisie doit se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch., No 20/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable, le recours en cassation introduit devant la CCJA hors délai de deux mois imparti à cet effet de sorte que la CCJA ayant été saisie tardivement, le recours initié doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 21/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025