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Affichage : 9939 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
La banque ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts si en sa qualité de gardienne du compte bancaire du client, elle n’a pas manqué à son obligation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 15 Février 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le transporteur qui a n’a pas livré une partie des biens transportés sera condamné à verser au destinataire une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 14 Février 2017
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Sur la base des diverses pièces fournies par la banque à l’instar du contrat de financement, le débiteur sera condamné au paiement de la somme qu’elle réclame
Tribunal de commerce de Niamey, , No 14/17 DU 17 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le débiteur qui sollicite un délai de trois mois pour le remboursement de sa dette et qui n’accompagne pas sa demande de pièces permettant d’établir sa situation financière défavorable sera débouté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 18 Janvier 2016
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le client n’ayant contesté aucun terme de la convention de prêt le liant à sa banque, il sera condamné à payer la somme réclamée par cette dernière en plus des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 17 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le client sera condamné à payer à sa banque une somme représentant le solde du prêt qui lui a été consenti en plus des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33 DU 27 Février 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le client dont le compte présente un solde débiteur et qui tarde à payer sa dette sera condamné à cette fin si en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas obtempéré
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 17 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
SI le rapport de l’expert ne permet pas de déterminer si les créanciers ont consenti ou pas des délais au débiteur, le concordat préventif soumis par ce dernier sera homologué par le Tribunal s’il paraît sérieux au regard des pièces fournies à l’appui
Tribunal de commerce de Niamey, , No 152/2017 DU 26 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
En cas de vol, la société chargée de la surveillance sera considérée comme civilement responsable et condamnée de ce fait au paiement d’une somme
Tribunal de commerce de Niamey, , No 3 DU 06 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer délivrée au profit du créancier, le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 4 DU 13 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024