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Affichage : 9939 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Si le procès-verbal de saisie conservatoire révèle que le tiers saisi s’est abstenu de faire ses déclarations sur le champ en rapport au solde du compte du débiteur, il sera condamné au paiement des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 44 DU 14 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Le contrat n’ayant pas été rompu abusivement mais étant plutôt arrivé à terme, le demandeur sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 42 DU 14 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
L’exception de caution judicatum solvi soulevée par les défendeurs contre le demandeur étranger étant fondée, le montant de ladite caution sera fixé par la juridiction saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 10 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Si la décision à venir du Tribunal dépend de celle qui sera rendue par la Cour d’appel, le Tribunal saisi devra surseoir à statuer jusqu’à l’issue de la procédure en cours
Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 07 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Au sens de l’article 438, l’avenant à une convention est également une convention car sa validité dépend, indépendamment de la convention à laquelle il se rattache, des conditions de validité des conventions en général
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 07 Mars 2017
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
La société qui résilie unilatéralement un contrat de fourniture de connexion internet sans pour autant établir la survenance du motif prévu au contrat et pouvant justifier une telle décision sera condamnée à payer les redevances restant à courir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 738/2023 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Jugement
Le client qui a bénéficié d’un prêt de sa banque sera condamné au paiement du solde s’il ne respecte pas les échéances de paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 06 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Si à la lumière des diverses pièces fournies, il appert qu’il n’y a pas eu de trop perçu, le demandeur sera débouté de son action en répétition de l’indu
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 28 Février 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Le vote par lequel un associé majoritaire s’oppose au partage des dividendes en vertu du pacte d’associé n’est pas de nature à nuire aux associés minoritaires et ne constitue pas un abus de majorité si cela n’est pas contraire à l’intérêt social
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 721/2023 DU 20 Juillet 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Doit être infirmé, le jugement qui a effectué un calcul erroné en considérant la durée d’intervention au prorata en lieu et place du nombre d’heure de l’intervention pour la réalisation de la mission d’enlèvement d’objets sur la voie publique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 684/2023 DU 12 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Février 2024