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Affichage : 9072 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Cessation des paiements: Le juge n'est pas lié par la date avancée par le débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 169/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
La juridiction nationale de cassation est incompétente à statuer sur le sursis à exécution d'une décision rendue en application d'un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 170/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Celui qui demande l'injonction de payer supporte la charge de la preuve de la créance
CCJA, 2e Ch., No 07/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Est irrecevable le moyen au pourvoi, soulevant l'incompétence d'une juridiction présidentielle statuant en matière d'urgence dans le cadre d'une saisie conservatoire qui, selon la CCJA, constitue une mesure d'exécution
CCJA, 2e Ch., No 05/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
L’exéquatur des sentences arbitrales rendues dans les Etats tiers à l’OHADA s’opère selon les conventions internationales si l’Etat où la sentence a été rendue et l’Etat partie où la sentence est invoquée sont liés en ce domaine
CCJA, 2e Ch., No 03/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai
CCJA, 1ère Ch., No 30/2010 DU 29 Avril 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Ne peut prospérer le moyen qui tend à démontrer l'unicité du montant des frais de greffe et des frais de d'huissier, car le montant du premier est connu juste après la signature de l'ordonnance contrairement au second qui survient plus tard
CCJA, 2e Ch., No 04/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
L’article 170 de l’AUPSRVE qui fixe le délai pour contester une saisie à un mois à compter de l’acte de dénonciation ne considère ni la date d’assignation ni n’exige que la juridiction se prononce dans le délai d’un mois
CCJA, 2e Ch., No 10/2010 DU 18 Février 2010
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
L’article 4 de l’Acte uniforme sur les sûretés s’applique au cautionnement lors de sa formation et non à l’hypothèque conventionnelle qui, elle, est régie par les articles 126 et suivants du même Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 43/2010 DU 01 Juillet 2010
Mise à jour le 05 Avril 2021
Arrêt
La clause compromissoire d'arbitrage peut s'imposer même à une personne non signataire du contrat
CCJA, 1ère Ch., No 24/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017