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Affichage : 9075 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le recours qui ne soulève aucune violation d'un Acte uniforme doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 59/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Ne peut être opposée au créancier saisissant une vente portant sur l’immeuble saisi, dès lors que la vente alléguée n’a pas été publiée avant le commandement de saisie
CCJA, 1ère Ch., No 58/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
L'action en paiement des causes de la saisie contre le tiers saisi ne peut aboutir si elle est fondée sur un procès verbal de saisie privé d'effet par une mainlevée
CCJA, 1ère Ch., No 57/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le juge des référés ne saurait, en présence d’une convention d’arbitrage, ordonner que des mesures provisoires ou conservatoires sans préjudicier au fond.
CCJA, 3e Ch., No 129/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
La grosse notariée d'une convention de crédit constitue un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 75/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
La convention de garantie à première demande ne se présumant pas, c'est à tort qu'un arrêt qualifie une sûreté de garantie à première demande alors que ladite sûreté n'est conforme à aucune sûreté de l'Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 76/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
Ne relève pas du statut des baux commerciaux le bail qui met à la charge du preneur l'obligation de démolir les constructions existantes et d'édifier de nouvelles constructions
CCJA, 1ère Ch., No 55/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Péremption d'instance: L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans à partir du dernier acte de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 41/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
La juridiction nationale de cassation n'a pas compétence pour statuer sur des litiges relatifs à l'application du droit OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 168/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
Le dirigeant, même révoqué, peut continuer d'engager la société à l'égard des tiers en vertu du principe du mandat apparent
CCJA, 2e Ch., No 185/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 27 Décembre 2017