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Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le recours initié devant la CCJA aux fins de liquidation des dépens par l’Avocat qui n’a pas produit un mandat spécial donné par la requérante
CCJA, 3e Ch., No 149/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Juin 2025
Arrêt
Le débiteur dont l’immeuble a fait l’objet d’une inscription provisoire d’hypothèque ne saurait soulever devant la CCJA, le non-respect par le créancier des prescriptions, de l’article 213 de l’AUS alors qu’il n’a pas sollicité la rétractation de la décis
CCJA, 3e Ch., No 16/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Arrêt
L’action fondée sur un contrat conclu sous l’égide de l’ancien AUDCG est prescrite au regard de l’article 18, de sorte que l’application de l’AUDCG révisé n’affecte pas la décision de la CA, le délai de prescription étant similaire
CCJA, 2e Ch., No 11/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Le seul recours admis contre le jugement ou le procès-verbal d’adjudication étant l’annulation, doit être cassé, l’arrêt de la CA qui reçoit l’appel interjeté contre un pareil jugement en violation des articles 293 et 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 131/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
Le litige soumis à l’appréciation de la CCJA portant sur les conséquences de la rupture d’une convention de crédit et ne soulevant aucune question relative à l’application d’un Règlement ou Acte uniforme, la CCJA doit se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch., No 145/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 04 Février 2026
Arrêt
Le contentieux de la mise sous-main de justice des comptes bancaires lors d’une information judiciaire ne rentre pas dans le champ de compétence de la CCJA de sorte que le recours en annulation de l’arrêt rendu par la Cour suprême ne saurait prospérer
CCJA, 3e Ch., No 144/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
En subordonnant la recevabilité du recours en annulation du jugement d’adjudication à la production d’une convention d’indivision et d’un jugement de représentation en vertu du droit interne, la CA viole l’article 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 143/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Le nantissement ne suffit pas à faire disparaître le droit de propriété du constituant sur les fonds nantis et partant la qualité de tiers saisi du détenteur des fonds
CCJA, 3e Ch., No 142/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Ne statue pas sur le principe de la créance, le juge qui a déclaré mal fondés les dires et observations du débiteur qui a contesté la créance sans apporter des preuves suffisantes de sorte que la CA qui déclare l’appel irrecevable ne viole pas la loi
CCJA, 3e Ch., No 141/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Doit être déclaré mal fondé, le moyen qui tend à remettre en question l’appréciation souveraine des juges du fond sur les pièces produites par le débiteur pour contester l’existence de la créance
CCJA, 2e Ch., No 139/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025