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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsque le créancier, par des factures délivrées par lui et des chèques émis par le débiteur, apporte la preuve de ce qu’une relation d’affaires existe entre les deux parties, la créance issue de cette relation est soumise à injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 018/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
Sera déclaré irrecevable pour forclusion, l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge de l'exécution hors délai prescrit par l'article 49 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 348/2021 DU 03 Juin 2021
Mise à jour le 17 Février 2022
Arrêt
La Cour d’Appel qui ordonne la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté contre le jugement s'il s'avère que la poursuite de l'exécution causera un préjudice irreparable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 321/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
En vertu du mandat apparent, la reponsabilité du commettant doit être retenue dès lors que le préposé a agi dans des conditions telles que les tiers ont pu croire légitimement traiter avec une employée habilitée à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 101/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 14 Juin 2020
Arrêt
L’erreur sur la forme juridique d'une partie, personne morale, est une cause d’irrecevabilité de la requête d’injonction de payer, cette précision permettant d'apprécier la qualité et la capacité de ceux qui agissent en son nom et pour son compte
CCJA, 2e Ch., No 105/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 14 Juin 2020
Arrêt
La CCJA ne peut se déclarer compétente pour connaitre d’un recours en cassation d’une décision rendue en matière de bail d’habitation
CCJA, 2e Ch., No 106/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 14 Juin 2020
Arrêt
La responsabilité civile consécutive à un transport aérien ne rentrant pas dans les matières relevant des Actes uniformes, la CCJA saisie d’une telle matière, doit se déclarer incompétente
CCJA, 2e Ch., No 104/2017 DU 27 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juin 2020
Arrêt
Une société qui propose à une banque créancière un échéancier de paiement et qui commence à le respecter ne pourra plus contester le montant de la créance qu’elle a reconnue devoir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 14/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 12 Juin 2020
Arrêt
Aucun Acte uniforme ni Règlement OHADA ne traitant de la liquidation des astreintes, la CCJA se déclarera incompétente chaque fois qu’elle sera saisie d’une telle matière
CCJA, 2e Ch., No 102/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Jugement
S’il ressort de l’exploit d’opposition à injonction que la signification a été bien faite au créancier à personne mais qu’il a refusé de prendre copie et de décharger, il ne saurait exciper par la suite qu’il n’aurait pas eu notification de l’opposition
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020