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Affichage : 9728 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Etant donné que l’article 52 du Code de procédure civile ivoirien s’applique aux instances devant la Cour d’appel, il est donc convenable de donner acte à une société de son désistement d’appel et de déclarer en conséquence extinction de l’instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 2/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
L’AUTMPR étant silencieux au sujet des causes d’interruption de la prescription en matière de transport de marchandises par route, le texte applicable est le Code civil et non l’article 23 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 1/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Ne fait pas une application erronée de l’article 1134 du code de procédure civile togolais la Cour d’appel qui statue conformément à la convention de compte signée par les parties
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 071/19 DU 25 Juillet 2019
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
L’invocation d’un texte communautaire, notamment l'article 45 du règlement de procédure de la CCJA, de manière subsidiaire et surabondante ne peut remettre en cause la décision du juge fondée sur un texte de droit interne
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 43/19 DU 18 Avril 2019
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
La partie qui après avoir comparu n’accomplit aucun acte de procédure pendant plus de deux ans verra l'action en question être déclarée caduque et l’instance périmée à la demande de l’autre partie
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 17/19 DU 21 Février 2019
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Saisie d’un moyen relatif à l’application de l’AUDCG, la Cour suprême du Togo ne pouvant statuer sur le fond, se dessaisit au profit de la CCJA conformément à l’article 14 du Traité OHADA
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 15/19 DU 21 Février 2019
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Conformément à l’article 110 de l’AUDCG, le bail ne prend pas fin par la vente du local loué, mais se poursuit avec le nouvel acquéreur des lieux loués qui devient ipso facto le nouveau bailleur
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0500/2018 DU 07 Août 2018
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsqu’au regard de la convention signée entre les parties et des pièces de procédure, il est apparent que la créance réclamée par l’une d’elles n’est pas exigible, c’est à bon droit qu’elle sera déboutée de sa demande en paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 33/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Doit être cassé et annulé, l’arrêt dans lequel, il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif, cette contradiction étant équivalente à une absence de motif
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 053/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Le débiteur qui lors de la procédure d’injonction de payer ne produit pas la preuve du paiement de la dette conformément au protocole d’accord en est tenu au paiement, la créance étant exigible
CCJA, 3e Ch., No 188/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020