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decision
Même si le débiteur ne rapporte pas la preuve précise des difficultés financières qu’il traverse, le contexte socio-politique dans lequel se trouve le pays peut amener le juge à lui accorder les délais de grâce
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0211/18 DU 04 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Jugement
La fausse promesse faite par le requis au requérant ne peut donner droit à ce dernier à des dommages et intérêts surtout lorsque le préjudice dont se prévaut le requérant ressemble à de simples frustrations non quantifiables
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0228/18 DU 16 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Le délai de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE est accordé au débiteur qui fait preuve de bonne foi
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0227/18 DU 16 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
decision
Il ne peut être fait droit à la demande du créancier d'assortir d’une déchéance de terme le délai de grâce dès lors que cette déchéance rendra la créance exigible avant son terme, mettant ainsi le débiteur en difficulté
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0197/18 DU 03 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Lorsque le créancier ne s’oppose pas à la demande de délai de grâce formulée par le débiteur et que ce dernier a prouvé sa bonne foi, le tribunal fera droit à sa demande
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0196/18 DU 30 Mars 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Une société ne peut nier la compétence territoriale du tribunal saisi en se prévalant d'un siège statutaire dans un autre ressort dès lors qu'elle dispose d'une agence dans le ressort du tribunal saisi et que le marché en cause y a été réalisé
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0195/18 DU 30 Mars 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
La responsabilité civile du propriétaire du véhicule et de l’assureur est engagée conformément à l’article 1384 du code civil togolais, en cas d’accident du fait du conducteur du véhicule en question
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0185/18 DU 26 Mars 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Jugement
Est condamné au paiement des dommages et intérêts le débiteur qui pour se soustraire du paiement des sommes dues entretient un flou dans ses relations d’affaire avec le créancier
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0184/18 DU 26 Mars 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Même si le débiteur a fait un usage autre que celui pour lequel il avait demandé les fonds à lui prêtés, le délai de grâce qu’il sollicite pour le paiement de la dette en question peut lui être accordé
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0183/18 DU 26 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Lorsqu’il est prouvé que pour faire signer au mandant une convention d’honoraire le mandataire a agi de manière dolosive, ladite convention ne peut être opposable au mandant
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0181/18 DU 21 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020