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Affichage : 9756 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le tiers qui a acquis du débiteur, des biens avant qu’ils ne fassent l’objet d’une saisie conservatoire peut obtenir de la juridiction compétente leur distraction du lot des biens saisis.
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2020 DU 03 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Ordonnance
Si les requis procèdent volontairement à la mainlevée de la saisie conservatoire qu’ils avaient pratiquée, le juge du contentieux leur en donnera acte, toutefois, ils seront néanmoins condamnés aux dépens sur demande de la requérante
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 2/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Si le créancier ne parvient pas à établir le lien entre sa créance et le navire objet de la saisie conservatoire qu’il a pratiquée, le juge du contentieux de l’exécution ordonnera sa mainlevée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 1/2020 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Les produits contrefaits résultant de l’utilisation frauduleuse d’une marque enregistrée à l’OAPI, après saisie valablement pratiquée, seront détruits
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 133/2020 DU 26 Février 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Seule la juridiction qui a rendu la décision d’adjudication est compétente pour connaître de l’action en annulation de cette décision de sorte que toute autre juridiction saisie à cette fin se déclarera incompétente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 123/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
decision
La juridiction commerciale tout comme celle civile sont compétentes pour connaitre d’un quasi-délit commis par un commerçant contre un non commerçant
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0385/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Jugement
Le débiteur dont la dette est vieille de deux ans, et qui ne rapporte pas la preuve de ses difficultés économiques ne remplit pas les conditions pour l’obtention d’un délai de grâce de sorte que sa demande sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 130/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Lorsque le débiteur n’apporte pas la preuve de ses difficultés financières et de sa bonne foi, sa demande d’octroi d’un délai de grâce pour éponger sa dette sera rejetée au regard de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 129/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Si les preneurs ont manqué à leur obligation de paiement telle que prévue par l’article 133 de l’AUDCG, la juridiction compétente prononcera la résiliation du contrat et ordonnera leur expulsion des lieux loués
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 128/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Lorsque le créancier ne s’oppose pas à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette, la juridiction saisie y fera droit conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 127/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020