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Affichage : 9756 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
La demande de terme et délai formulée par le débiteur est rejetée lorsqu’il ne rapporte pas la preuve des difficultés financières qu’il traverse
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0472/18 DU 17 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
S’il s’est manifestement écoulé au moins cinq jours francs, entre la date de la formalité de dépôt des dires et observations et celle de l’audience éventuelle, la décision du juge qui estime le contraire sera cassée
CCJA, 1ère Ch., No 183/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Ne peut être rétractée, l’ordonnance d’injonction de payer rendue sur la base d’une créance réunissant les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0470/18 DU 17 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Lorsque le moyen tel qu’exposé par le recourant devant la CCJA, est constitué d’un mélange inexploitable de droit et de fait, ne permettant pas à la Cour d’exercer son contrôle, le pourvoi sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 184/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
La renociation à immunité d'exécution ne se présumant pas, c'est à tort qu'un arrêt d'appel a pu déduire d'une clause attributive de compétence une renonciation à l'immunité d'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 182/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
Le pourvoi qui ne mentionne aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlement de procédure pouvant justifier la saisine de la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 181/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Le locataire qui ne paye pas ses loyers sera condamné au paiement desdits loyers ainsi que des frais découlant de ce non-paiement
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0451/18 DU 10 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Le juge de l’opposition ne peut confirmer une ordonnance d’injonction de payer alors que sa décision est sensée se substituer de plein droit à ladite ordonnance
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0395/18 DU 19 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Les dispositions relatives au pouvoir des dirigeants sociaux pour engager la société ne s'appliquent qu'aux sociétés relevant du droit OHADA et ne sauraient s’appliquer à une société immatriculée à l'étranger, notamment en Suisse
CCJA, 1ère Ch., No 178/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 01 Otocbre 2020
decision
Le demandeur qui sollicite du tribunal l’expulsion du requis d’un local qu’il occuperait sans droit ni titre doit apporter la preuve suffisante de l’introduction de force par le requis dans le local en question
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0455/18 DU 13 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021