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Affichage : 9756 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Ordonnance
Les héritiers des co-gérants n’ont pas qualité pour pratiquer des saisies attributions sur les avoirs du débiteur pour le recouvrement d’une créance due à la société de sorte que la mainlevée en sera ordonnée

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 28/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Lorsqu’au regard des faits, il est évident que la mauvaise foi du débiteur est avérée, sa demande d’octroi d’un délai de grâce fondée sur l’article 39 de l’AUPSRVE sera rejetée

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 103/2020 DU 19 Février 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
En application des articles 13 de l’AUS et 1134 du Code civil, la caution sera solidairement condamnée à payer avec la débitrice principale, le montant dû si cette dernière bien qu’ayant commencé à rembourser sa dette ne l’a pas achevée à l’échéance

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 102/2020 DU 19 Février 2020

Mise à jour le 16 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque le congé donné au preneur expire sans que ce dernier ne s'y oppose, le bail prend fin de sorte que le juge saisi ne peut que constater la fin du bail et ordonner l’expulsion pure et simple du preneur

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 101/2020 DU 19 Février 2020

Mise à jour le 27 Otocbre 2020
Ordonnance
Sera déclarée irrecevable, l’action en contestation d’une saisie attribution initiée après l’expiration du délai d’un mois imparti par l’article 170 de l’AUPSRVE

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 34/2020 DU 18 Juin 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Doit être condamné à réparation, pour abus du droit d'agir, le créancier qui, conscient de l'existence d'une procédure de liquidation contre un débiteur engage néanmoins contre ce dernier une procédure de saisie dans l'intention de nuire

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 30/2020 DU 04 Juin 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Après que des irrégularités dans l’acte de dénonciation d’une saisie attribution aient été soulevées, le créancier peut décider de procéder à sa mainlevée volontaire au lieu de les contester

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 31/2020 DU 04 Juin 2020

Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
L’exploit de mise en demeure qui indique la clause contractuelle violée est conforme aux prescriptions de l'article 133 de l'AUDCG de sorte qu'il ne saurait être fait grief à la Cour d'appel de n'avoir pas annulé un tel exploit

CCJA, 2e Ch., No 186/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Arrêt
Une attestation de versement du capital dressée par un notaire ne constitue pas une déclaration notariée au sens légal de sorte qu'un arrêt ne saurait ignorer les statuts et se fonder sur cette attestation pour dire qu'un associé a versé le capital

CCJA, 2e Ch., No 185/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 08 Otocbre 2020
Ordonnance
Une erreur de ponctuation, notamment l'absence d’un point-virgule observée dans la reproduction de l’article 172 de l’AUPSRVE ne saurait suffire à entrainer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 29/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020