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Affichage : 9098 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
N'est pas conforme aux exigences de l'article 133 de l'AUDCG, la mise en demeure qui se contente de reproduire intégralement l'article 133 sans informer spécialement le locataire qu’à défaut de s’exécuter la juridiction compétente sera saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 23/2020 DU 18 Février 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
La décision du juge des référés, qui n’a pas un caractère provisoire et conservatoire, préjudicie au fond du litige de sorte qu’il convient de l’infirmer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 39/2020 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
Les parties sont tenues de respecter le préalable du règlement à l’amiable avant toute saisine de la juridiction compétente si elles l’avaient convenu dans leur contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 41/2020 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
Doit être cassé pour violation de l'article 4 de l'AUPSRVE l’arrêt qui confirme une décision d’injonction de payer alors que le détail des montants dus n’a pas été mentionné dans la requête aux fins d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 191/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
Le jugement qui a statué sur la cession d’un immeuble, n’est susceptible que d’opposition et d’appel, nonobstant les dispositions du CPC de sorte que c'est à bon droit que le jugement querellé a déclarée irrecevable la tierce opposition
CCJA, 3e Ch., No 159/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Jugement
Lorsqu’une partie qui réclame le paiement d’une créance n’apporte aucune preuve pour justifier son existence, le juge sur le fondement des articles 668 et 725 du Code civil et 40 du Code de procédure civile la déboutera de ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No 58 DU 11 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Des héritiers qui n’établissent par leur lien de parenté avec le dé cujus, ne remplissent pas les conditions de l’article 9 du CPCEA de sorte qu’ils ne peuvent avoir le pouvoir d’intenter une action en justice au sens de cette disposition
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 19 DU 25 Septembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Le locataire déchu de son droit au renouvellement du bail ne pouvant prétendre à une reconduction tacite du contrat de bail pour se maintenir dans le local, c'est à bon droit que la résiliation du contrat est prononcée et l'expulsion du preneur ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 25 Juillet 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Si le créancier parvient à établir l’existence de sa créance au travers des pièces produites, elle sera déclarée bien fondée et le juge condamnera le débiteur au paiement du montant réclamé en principal
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 68 DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Si une partie réclame le paiement de sa créance sans pouvoir en justifier l’existence, elle sera déboutée de ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 42 DU 20 Novembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020