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Affichage : 9752 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsque les conditions légales de l’article 133 l’AUPSRVE sont réunies, la juridiction saisie prononcera à bon droit la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 80/2019 DU 27 Novembre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque sur un immeuble non encore immatriculé peut solliciter de la juridiction compétente une autorisation d'immatriculation de l'immeuble et la prise d’hypothèque sur le titre foncier qui y sera créé
Tribunal de première instance de Lomé, , No 53/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 26 Juillet 2022
Jugement
Lorsqu’à la suite d’une opposition à ordonnance d’injonction de payer, il s’avère que la créance réclamée remplit les critères de l’article 1 de l’AUPSRVE, la juridiction saisie condamnera le débiteur à son paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 52/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
En l’absence d’éléments de preuve établissant l’existence d’une créance, la juridiction compétente déclarera nulle, la mise en demeure de payer adressée à l’une des parties aux contrats
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 51/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Lorsqu’au regard du contrat des parties il s’avère qu’elles ne sont pas commerçantes, la créance qui en découle et l’action portant sur la résiliation du bail les liant ne relèvent pas de la compétence des juridictions commerciales mais plutôt civiles
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 48/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsqu’une créance remplit les conditions d’exigibilité, de certitude et de liquidité telles que spécifiées par l’article 1 de l’AUPSRVE, le débiteur sera condamné à son paiement
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 86/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
La partie qui cause un préjudice à l'autre, par sa rupture unilatérale et abusive d'un contrat, sera condamnée au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 85/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Avril 2021
Arrêt
La banque qui manque à son obligation de déclaration sera condamnée au paiement des causes de la saisie et aux dommages et intérêts
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 49/2019 DU 07 Août 2019
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Le locataire peut obtenir de la juridiction compétente l’autorisation d’effectuer à la place du bailleur, les grosses réparations devenues urgentes et nécessaires qui incombent à ce dernier en vertu de l’article 107 de l’AUDCG
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0550/18 DU 24 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Ne viole pas l’article 157 de l’AUPSRVE, le juge qui estime qu’il ne saurait être reproché au créancier de n’avoir pas mentionné les intérêts dans son acte de saisie s’il ne les a pas réclamés
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 77/2019 DU 20 Novembre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020