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Affichage : 9098 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
VIole la loi la Cour d’appel qui rejette l'exception d’incompétence, alors que l’acte dont l’annulation est demandée constitue le support d’une saisie immobilière pendante devant la juridiction compétente relevant du ressort d'une autre cour d'appel
CCJA, 2e Ch., No 203/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Lorsque la créance réclamée ne comporte que le montant principal, le décompte prévu à l’article 4 de l’AUPSRVE ne peut être appliqué
CCJA, 2e Ch., No 196/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Une société ne peut, pour se soustraire à ses obligations, faire un état d’une crise interne ayant affecté le fonctionnement de ses organes, dès lors que ladite crise ne revêt pas les caractères de la force majeure et du cas fortuit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 468/2019 DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA le recours exercé plus de deux ans après la signification de la décision objet du recours, le délai légal étant de deux mois majoré de 14 jours pour les résidants de l'Afrique de l’ouest excepté la Côte d’ivoire
CCJA, 1ère Ch., No 222/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Ne suspendent pas le délai de recours de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA les différents recours formés de manière irrégulière devant les juridictions incompétentes par le recourant
CCJA, 3e Ch., No 232/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Jugement
L'entreprise individuelle n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son promoteur, doit être déclarée irrecevable l'assignation introduite sous la dénomination d'une SARL qui n'est en réalité qu'une entreprise individuelle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 85 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 13 Juillet 2020
Jugement
En application de l’article 1134 du Code civil du Burkina Faso, le contrat valablement formé oblige les parties à exécuter leurs obligations respectives, à respecter ce qu’elles ont voulu par le contrat au risque d’engager leur responsabilité
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 98 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
En cas de loyers impayés, le bailleur peut saisir la juridiction compétente afin que le locataire soit condamné à payer le montant équivalent aux loyers échus sur le fondement de l’article 112 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 03 Février 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
L’ordonnance renouvelant le mandat d’un liquidateur ayant été rétractée, il ne justifie donc plus de cette qualité, et ne saurait de ce fait initier une mesure d’exécution forcée au nom et pour le compte d’une société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 81/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable tout recours dans lequel elle sera amenée à apprécier les faits de la cause, cette appréciation étant la chasse gardée du juge de fond
CCJA, 2e Ch., No 182/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 04 Août 2020