decision

Lorsque le litige pour lequel le tribunal commercial est saisi est issu d’une activité ne rentrant pas dans la catégorie d’acte de commerce par nature au sens de l’AUDCG, le tribunal se déclarera incompétent pour connaitre dudit litige

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Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, N^o 0687/18 DU 31 Octobre 2018

Mise à jour le 09 Otocbre 2020

decision

L’ancienneté d’une relation d’affaire paisible entre le requérant et les requis peut conduire le juge à déduire de la défaillance du requérant une difficulté financière lui donnant ainsi droit aux délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE

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Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, N^o 0614/18 DU 03 Octobre 2018

Mise à jour le 21 Avril 2021

Arrêt

Sera déclaré irrecevable le pourvoi d’une société qui n’accompagne pas sa requête des pièces établissant son existence juridique et ce même après un délai donné par le greffe à cette fin

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CCJA, 3e Ch., N^o 205/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020

Jugement

Si le créancier ne s’oppose pas à une demande d’octroi de délai de grâce, le juge y fera droit, malgré le fait que ledit débiteur n’ait pas fourni des éléments établissant sa difficulté financière

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 93/2020 DU 12 Février 2020

Mise à jour le 29 Otocbre 2020

decision

En vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE les délais de grâce sont accordés au débiteur défaillant en situation financière difficile et qui fait preuve de bonne foi

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Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, N^o 0650/18 DU 16 Octobre 2018

Mise à jour le 21 Avril 2021

Jugement

Pour pouvoir bénéficier d’un délai pour le remboursement de sa dette, le débiteur doit apporter la preuve de sa difficulté financière, sous peine de rejet de sa demande

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 98/2020 DU 17 Février 2020

Mise à jour le 31 Otocbre 2020

Jugement

L’agence d’une banque, qualifiée de succursale, ne dispose pas de personnalité juridique de sorte que toute action en justice dirigée contre elle sera déclarée irrecevable

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 97/2020 DU 17 Février 2020

Mise à jour le 08 Otocbre 2020

Jugement

Une personne décédée n’a pas de personnalité juridique, et ne peut exprimer une quelconque volonté de sorte qu’elle ne saurait consentir à une hypothèque

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 96/2020 DU 17 Février 2020

Mise à jour le 29 Otocbre 2020

Jugement

Si à la suite d’une opposition à injonction de payer, il s’avère que la créance réclamée ne remplit pas les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE

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Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, N^o 94/2020 DU 13 Février 2020

Mise à jour le 31 Otocbre 2020

Jugement

Lorsque l’exigibilité d’une créance réside dans la réalisation d’une obligation de faire, en cas de non-respect de cette obligation, la créance n’est pas exigible et ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer

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Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, N^o 84/2020 DU 06 Février 2020

Mise à jour le 29 Otocbre 2020