decision

Si l’obligation de paiement d’une dette est assortie d’un terme, le recouvrement de cette dette par injonction de payer ne pourra se faire qu’à partir de la réalisation du terme en question

---

Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, N^o 0771/18 DU 04 Décembre 2018

Mise à jour le 21 Avril 2021

Jugement

Un employé qui dans l’exercice de ses fonctions, cause un préjudice à un client, rendra la société qui l’emploie responsable, de sorte qu’elle sera condamnée à rembourser la somme due au client, ainsi qu’à payer des dommages et intérêts

---

Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 38/2020 DU 23 Janvier 2020

Mise à jour le 19 Avril 2021

decision

La contestation du montant de la créance par le débiteur ne peut être considérée comme de la mauvaise foi et ne peut de ce fait, l’empêcher de bénéficier des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE

---

Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, N^o 0692/18 DU 31 Octobre 2018

Mise à jour le 21 Avril 2021

Arrêt

Sont déclarés irrecevables par la CCJA, les moyens de cassation qui ne précisent pas en quoi l’arrêt objet du pourvoi viole les articles soulevés par le requérant

---

CCJA, 2e Ch., N^o 090/2015 DU 08 Juillet 2015

Mise à jour le 09 Mai 2021

Arrêt

Viole l’article 167 du CPC du Mali, le juge qui emploie la formule «dit n’y avoir lieu à référé» pour déclarer irrecevable une demande d’expertise alors que ledit article donne la possibilité au juge des référés de se prononcer sur une telle demande

---

CCJA, Assemblée plénière, N^o 057/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 19 Avril 2021

Arrêt

L’article 32 ne pouvant servir de fondement pour une action en condamnation de paiement de trop perçu obtenu en dehors de toute procédure d’exécution, ne viole pas la loi la cour d’appel qui refuse d’accueillir une telle action

---

CCJA, Assemblée plénière, N^o 052/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 21 Mai 2021

Arrêt

Lorsque le recours exercé devant la CCJA ne mentionne pas la violation d’Acte uniforme et ou Règlement OHADA, il doit être déclaré irrecevable conformément à l’article 28 (nouveau) -1 du Règlement de procédure OHADA

---

CCJA, Assemblée plénière, N^o 046/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 19 Avril 2021

Arrêt

Une contrainte rendue exécutoire par arrêté ministériel et non signifiée ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l'AUPSRVE et c'est à bon droit que cette qualité lui est contestée

---

CCJA, Assemblée plénière, N^o 045/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 06 Décembre 2020

Arrêt

Lorsque les prescriptions faites par les textes nationaux en ce qui concerne une matière régie par l’OHADA, n’ont pas été reprises par un Acte uniforme ou règlement OHADA, ces dernières ne peuvent être applicables en la matière en question

---

CCJA, Assemblée plénière, N^o 044/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 26 Janvier 2022

Arrêt

Le moyen de cassation qui vise à remettre en cause l’appréciation des faits par la Cour est déclaré irrecevable par cette dernière

---

CCJA, Assemblée plénière, N^o 041/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 19 Avril 2021