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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le recours devant la CCJA doit être formé au greffe de la CCJA et non au greffe de la juridiction nationale qui a rendu la décision attaquée, ainsi est irrecevable le pourvoi formé au greffe de la juridiction nationale ayant pour but de saisir la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 183/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Saisie d’un litige relatif à la liquidation des astreintes, la CCJA doit se déclarer incompétente dans la mesure où, la procédure de liquidation des astreintes n’est pas régie par un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 182/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
La location gérance étant une matière régie par la CCJA, doit être annulé l’arrêt de la Cour Suprême de Guinée qui statue sur cette matière alors que l’exception d’incompétence a été soulevée devant elle par l’une des parties
CCJA, 2e Ch., No 181/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Le déplacement du dirigeant d'une société vers la Côte d’Ivoire pour le rendu d'une décision de la CCJA n’étant ni obligatoire, ni indispensable, les frais y relatifs ne sauraient être pris en compte dans les dépens à liquider
CCJA, 2e Ch., No 208/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 09 Novembre 2020
Arrêt
L’appel formé en violation des délais de l’article 15 de l’AUPSRVE doit être déclaré irrecevable et l’arrêt déclarant un tel appel irrecevable ne peut être cassé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 179/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Le juge ne peut être saisi à nouveau par les mêmes parties ( même si l’une d’elle agit sous un autre nom) pour statuer sur une affaire les concernant ayant déjà acquise l’autorité de la chose jugée
CCJA, 3e Ch., No 121/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 14 Avril 2021
Arrêt
Une lettre par laquelle le greffier en chef d'une juridiction nationale de cassation transmet l’affaire à la CCJA, ne peut se substituer à sa décision de renvoi, de sorte qu'en l'absence de décision de renvoi, le recours sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 201/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 29 Juillet 2021
Arrêt
Lorsque le conseil des demandeurs ne régularise pas le pourvoi par la production du mandat spécial de représentation à lui délivré par ces derniers, la CCJA déclarera le pourvoi en question irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 154/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Ne souffre ni de contrariété, ni d’obscurité, l’arrêt qui pour le décompte des délais, prend en compte la date de l’opposition et la date de comparution vérifiée si le requérant ne rapporte pas la preuve de la date d’enrôlement dont il se prévaut
CCJA, 2e Ch., No 175/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Il ne peut être reproché à l’exploit de signification qui précise les montants à payer d’être entaché de nullité car ces montants n’ont pas été fixés par l’ordonnance alors qu’il y est prévu le paiement des intérêts et des frais de procès
CCJA, 2e Ch., No 173/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021