Arrêt

Le commandement de déguerpir et de payer déjà signifié confère compétence exclusive au juge de l’exécution pour connaître des contestations relatives à l’exécution forcée

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CCJA, 3e Ch., N^o 51/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026

Arrêt

Les intérêts échus et à échoir mentionnés dans l’acte de saisie-attribution sont immédiatement recouvrables sans condition supplémentaire

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CCJA, 2e Ch., N^o 50/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026

Arrêt

Le recours en révision est irrecevable en l’absence de preuve d’un fait nouveau décisif inconnu lors du prononcé de l’arrêt

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CCJA, 2e Ch., N^o 49/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026

Arrêt

L’avocat ne peut solliciter la taxation de ses honoraires compris dans les dépens sans mandat spécial de la partie gagnante

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CCJA, 2e Ch., N^o 48/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026

Arrêt

Est irrecevable le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit invoqué pour la première fois devant la Cour de céans

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CCJA, 2e Ch., N^o 47/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026

Arrêt

Les moyens vagues, confus et tendant à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond sont irrecevables en cassation

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CCJA, 2e Ch., N^o 46/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026

Arrêt

Est irrecevable, le recours introduit sur le fondement d’un mandat spécial délivré par un organe incompétent d’une société par actions simplifiée

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CCJA, 3e Ch., N^o 33/2026 DU 26 Février 2026

Mise à jour le 02 Juin 2026

Arrêt

Le tiers saisi est tenu de payer les causes de la saisie dès la signification de la décision exécutoire rejetant la contestation

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CCJA, 2e Ch., N^o 45/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026

Arrêt

Le recours du tiers saisi en répétition des sommes indûment payées contre le créancier saisissant échappe au champ d’application de l’article 38 de l’AUPSRVE

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CCJA, 2e Ch., N^o 42/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026

Arrêt

Encourt cassation l’arrêt ayant rétracté une ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale malgré l’absence de voie de recours

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CCJA, 2e Ch., N^o 41/2026 DU 26 Mars 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026