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Affichage : 10074 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Doit être rétractée, l’ordonnance autorisant la saisine du juge à bref délai pour défaut de preuve de l’urgence
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 55/2025 DU 20 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
La mesure de mise sous scellés ordonnée pour des produits d'une marque déterminée ne peut être étendue à l'ensemble du magasin contenant d'autres marques
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 65/2025 DU 30 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
L'article 770 AUSCGIE applicable aux sociétés anonymes ne peut fonder la désignation d'un expert pour l'évaluation de l'usufruit de parts sociales d'une SARL
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 64/2025 DU 18 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
La dénégation de la qualité d'associé et le refus de rendre compte de la gestion caractérisent une mésentente rendant impossible le fonctionnement normal de la société et justifient la désignation d'un administrateur provisoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 61/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
L'acheteur qui n'a pas payé l'intégralité du prix convenu ne peut être autorisé à dédouaner la marchandise
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 60/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
En présence d'une clause compromissoire, l'urgence n'est pas caractérisée lorsque les mesures provisoires sollicitées impliquent un examen au fond de la régularité de la révocation dirigeant social
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 57/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Jugement
A défaut de stipulation d'intérêts conventionnels, seule l'application du taux légal est admise et la preuve du paiement incombe au débiteur qui s'en prévaut
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 329/2025 DU 18 Juin 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour ordonner l'expulsion lorsque la mesure se heurte à une contestation sérieuse sur la propriété et que le pourvoi est pendant devant la Cour suprême
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 56/2025 DU 21 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
Le défaut de publicité au RCCM du changement de gérant est inopposable entre associés et le délai de distance bénéficie au défendeur résidant à l'étranger
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 54/2025 DU 20 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Jugement
La reconnaissance de dette et l'effort substantiel de remboursement caractérisent la bonne foi justifiant un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 505/2025 DU 21 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026