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Arrêt avant-dire-droit
Etant donné qu’après analyse des pièces fournies il existe toujours des zones d’ombre sur les faits exposés, la Cour d’appel, par arrêt avant-dire droit, ordonnera la comparution personnelle des parties à l’effet de les entendre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 430/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 28 Février 2024
Arrêt
La caution doit être condamnée à payer le montant pour lequel elle s’est engagée dès lors qu’il est précisé dans la convention de cautionnement que celle-ci reste valable jusqu’à remboursement de la dette par le débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 328/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 06 Juillet 2024
Jugement
Le client sera condamné à payer à sa banque une somme représentant le solde du prêt qui lui a été consenti en plus des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33 DU 27 Février 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le preneur sera condamné à payer au loueur la somme représentant le montant restant des frais de location
Tribunal de commerce de Niamey, , No 34 DU 27 Février 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
L’acte d’assignation qui ne comporte pas les mentions prescrites par l’article 345 du Code civil doit être annulé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 153 DU 28 Décembre 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Arrêt
Doit être infirmée, la décision du Tribunal qui déclare nul l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour indication d’un délai erroné pour les contestations mais qui omet de déclarer non avenue, l’ordonnance d’injonction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 404/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
L’appelante ayant manifesté la volonté de se désister de son appel, la Cour lui en donnera acte et l’instance sera déclarée éteinte en conséquence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 294/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 28 Février 2024
Jugement
L’action en justice introduite hors délai de cinq ans est prescrite
Tribunal de commerce de Niamey, , No 61 DU 04 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Le client débiteur, sur demande de sa banque, sera condamné au paiement des dommages et intérêts pour le retard de 2 ans accusé dans l’exécution de son obligation de paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 17 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le débiteur qui manque à son obligation de paiement sera condamné à cet effet si le créancier, à l’appui de sa demande, fournit les pièces établissant l’existence de sa créance à l’instar des factures et d’une sommation de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 15 Février 2017
Mise à jour le 27 Février 2024