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Jugement Avant Dire Droit
Si la décision rendue par défaut avait été accompagnée de l’exécution provisoire, en vertu de l’article 159 du Code de procédure civile ivoirien, la partie adverse peut demander la suspension de l’exécution, à laquelle, la juridiction saisie fera droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 642/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et l’expulsion du preneur ordonnée si malgré la mise en demeure à lui servie, il n’a pas rempli son obligation de payer les loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 395 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
Le défendeur n’a pas cru devoir exécuter ses obligations de remboursement qui datent de plusieurs mois et ce, malgré la mise en demeure à lui adressée de sorte qu’il doit être condamné à payer la somme réclamée par le créancier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 027/2024/CJ2/PC/TCC DU 19 Février 2024
Mise à jour le 11 Septembre 2024
Jugement
La partie défaillante d'un contrat d'affaires qui s'engage à verser une somme d'argent à son partenaire doit être condamnée à cette fin si le débiteur ne s'exécute pas malgré la sommation de payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 32/2024/CJ2/PC/TCC DU 04 Mars 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur ne remplit pas son obligation de paiement des loyers, il sera condamné à cette fin
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 33/2024/CJ2/PC/TCC DU 04 Mars 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Le preneur d’un véhicule qui cumule des impayés de loyers doit être condamné au paiement de la somme réclamée par le bailleur s’il s’avère qu’il ne s’est pas exécuté malgré la sommation de payer qui lui a été adressée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 031/2024/CJ2/PC/TCC DU 26 Février 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
La mauvaise foi du débiteur est établie dès lors que plusieurs années après la date d'échéance de son prêt, il ne l'a pas remboursé malgré les multiples mises en demeure à lui adressées justifiant le rejet de sa demande d'un délai
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 030/2024/CJ2/PC/TCC DU 26 Février 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Si bien qu’ayant perçu un acompte, le prestataire ne réalise pas sa prestation, il sera condamné à restituer cette somme au bénéficiaire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 028/2024/CJ2/PC/TCC DU 26 Février 2024
Mise à jour le 11 Septembre 2024
Jugement
Au regard des éléments probants présentés notamment la reconnaissance de dette du débiteur, la juridiction compétente n’hésitera pas à condamner ce dernier à payer la somme réclamée par le créancier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 22/2024/CJ2/PC/TCC DU 05 Février 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Jugement
Le paiement du prêt consenti étant arrivé à échéance, l’emprunteur se doit de remplir son obligation sous peine d’être condamné par la juridiction compétente à cette fin
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 026/2024/CJ2/PC/TCC DU 19 Février 2024
Mise à jour le 11 Septembre 2024