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Jugement
Pour une bonne administration de la justice, la juridiction compétente saisie d’un litige en matière de transport maritime peut ordonner la production du connaissement litigieux
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 356 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
Le bénéficiaire d'une prestation réalisée qui ne procède pas au paiement du coût y relatif doit être condamné à cet effet si malgré la sommation à lui adressée, il ne s'est pas exécuté
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 11/2024/CJ2/S2/ TCC DU 15 Février 2024
Mise à jour le 15 Septembre 2024
Jugement
Le Tribunal de commerce est incompétent dès lors que le litige qui oppose les parties ne porte pas sur une activité commerciale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 028/2024/CJ2/S1/TCC DU 03 Avril 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Est incertaine et ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer, la créance contestée dont l’existence n’est pas établie au moyen de la production d’un contrat ou de factures signées par le prétendu débiteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 331 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Ordonnance
Dès lors que le délai exact pour former les contestations contre la saisie-attribution pratiquée a été précisé dans l’acte de dénonciation, le débiteur ne saurait prétendre que la saisie est irrégulière pour mention d’un délai erroné
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 200 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La juridiction de commerce n’étant pas compétente en matière administrative au regard de la législation ivoirienne, le Tribunal de Commerce d’Abidjan saisi d’un litige en la matière, se déclarera incompétent à statuer au profit du TPI
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 340 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
Le contrat de bail doit être résilié si le preneur, malgré sa mise en demeure, ne respecte pas son obligation de payer les loyers de sorte que son expulsion doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 338 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
Le contrat de vente d’un véhicule doit être résolu dès lors que le vendeur ne l’a pas livré bien qu’ayant perçu le prix en rapport de sorte qu’il sera condamné à le restituer et à payer les dommages et intérêts à l’acheteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 337 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action initiée par la partie qui n’a pas respecté le préalable de la tentative de règlement amiable avant de saisir la juridiction de commerce en droit ivoirien
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 332 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour statuer sur une demande de résiliation du contrat de bail et d'expulsion du preneur en l'absence d'un bail écrit contenant une clause de résiliation de plein droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1230 DU 09 Septembre 2024
Mise à jour le 09 Novembre 2024