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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La créance perd son caractère exigible dès lors qu’une décision en a suspendu l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 180/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: le seul recours possible contre un jugement d’adjudication est l’action en annulation
CCJA, 2e Ch., No 29/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
Il résulte de l’article 144 de l’AUPSRVE que seule l’action en nullité de saisie et non l’action en nullité de vente est reconnue au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 005/2015 DU 26 Février 2015
Mise à jour le 05 Juin 2018
Arrêt
Une disposition nationale ne peut empêcher l'irrecevabilité d'une requête aux fins d'injonction de payer qui ne respecte pas les conditions de recevabilité de l'article 4 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 02/2014 DU 30 Janvier 2014
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
L’ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d’hypothèque doit être rétractée dès lors que le bénéficiaire n’a pas, dans le délai prescrit par la décision d’autorisation, satisfait aux conditions légales
CCJA, 2e Ch., No 10/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui refuse la procédure d’injonction de payer pour le recouvrement d’une créance sans démontrer en quoi les différentes lettres de change acceptées par le tiré, qui sont le support de ladite créance, sont privés de validité
CCJA, 2e Ch., No 09/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
L’acte passé entre deux commerçants constitue un acte de commerce et les obligations qui en résultent tombent sous le coup de la prescription quinquennale
CCJA, 2e Ch., No 08/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Saisie-attribution: l’agent de l’exécution a l’obligation d’indiquer la date à laquelle expire le délai de contestation et toute erreur entraîne la nullité
CCJA, 2e Ch., No 07/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Saisie immobilière: le rejet de la nullité de l’adjudication fait obstacle à toute autre action en responsabilité
CCJA, 2e Ch., No 05/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
L’article 300 de l’AUPSRVE ne fait aucun distinguo entre décisions rendues en audience éventuelle et d’adjudication et celles rendues en annulation. L’arrêt qui se livre à un tel distinguo ajoute à la loi et doit être cassé
CCJA, 2e Ch., No 04/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018