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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Bail commercial: la sous-location, non autorisée par le bailleur et qui ne lui est pas notifiée, justifie la résiliation du bail principal et l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef
CCJA, Assemblée plénière, No 60/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
La CCJA est compétente dès lors que l’arrêt déféré a statué sur des ordonnances de référé qui toutes ont été rendues consécutivement à des saisies-ventes
CCJA, Assemblée plénière, No 51/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
La transformation régulière d’une société n’entrainant pas la création d’une personne morale nouvelle, le simple changement de nom de la personne morale ne peut avoir aucun effet sur la régularité de la signification à personne qui lui a été servie
CCJA, 3e Ch., No 166/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Janvier 2018
Arrêt
Signification de l'ordonnance d'injonction de payer: l'agent de sécurité d'une société de gardiennage n'est pas habilité à recevoir une signification
CCJA, 1ère Ch., No 18/2014 DU 11 Mars 2014
Mise à jour le 26 Août 2021
Arrêt
Le juge du contentieux de l'exécution est compétent pour connaître de l'action du créancier tendant à l'obtention de la condamnation du tiers saisi qui oppose un refus de paiement des sommes saisies
CCJA, 3e Ch., No 25/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Les entreprises publiques disposent de l'immunité d'exécution même si le droit national les soumet aux règles de droit privé
CCJA, 3e Ch., No 24/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 28 Février 2019
Arrêt
Contentieux de l'exécution: le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le juge qu’il a désigné est seul compétent pour connaitre des contestations de fond et de forme relatives au contentieux de l’exécution
CCJA, 3e Ch., No 23/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 04 Janvier 2018
Arrêt
Procès-verbal de saisie: la simple erreur commise par l'huissier sur le montant des frais est insuffisante à entraîner la nullité de l'exploit de saisie
CCJA, 1ère Ch., No 22/2014 DU 11 Mars 2014
Mise à jour le 04 Janvier 2018
Arrêt
Les mentions d’un jugement font foi jusqu’à inscription de faux de sorte qu'une partie ne peut, pour justifier avoir formé appel dans le délai légal, soutenir, en produisant un constat d'huissier, que la date de la décision attaquée est erronée
CCJA, 1ère Ch., No 20/2014 DU 11 Mars 2014
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
L’action en réparation d’un préjudice née à la suite d’une saisie-attribution de créances qualifiée d’abusive et fondée sur les dispositions du droit national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 200/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 30 Mai 2020