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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Sous-location du bail commercial: est inopposable au bailleur la sous-location conclue par le preneur sans en informer le bailleur
CCJA, Assemblée plénière, No 101/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Ne peut se voir allouer une indemnité d’éviction, en cas de congé, que le preneur ayant initié une action en contestation de congé
CCJA, 1ère Ch., No 74/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018
Arrêt
La tacite reconduction du bail commercial ne peut bénéficier au preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement dans le délai légal. Dans ces conditions, après l’expiration du bail initial, le preneur devient un occupant sans droit, ni titre
CCJA, 1ère Ch., No 70/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018
Arrêt
Commet une faute qui justifie la résiliation du bail le preneur qui pratique unilatéralement une rétention sur les loyers sous le prétexte que le bailleur n’a pas donné une réponse à sa demande de révision de contrat de bail
CCJA, 2e Ch., No 05/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
En l'absence de lien avec le débiteur, un établissement de crédit ne saurait avoir la qualité de tiers saisi et ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie même en cas de déclarations inexactes
CCJA, 2e Ch., No 67/2013 DU 31 Octobre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie que si celle-ci est valable. Viole la loi l’arrêt qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie alors même que celle-ci a été annulée
CCJA, 2e Ch., No 66/2013 DU 31 Octobre 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
La liste des conventions interdites entre la société et ses dirigeants est limitative et ne saurait être étendue à la convention par laquelle un dirigeant renonce à une créance de la société en contrepartie du réaménagement d’une dette personnelle
CCJA, 2e Ch., No 65/2013 DU 31 Octobre 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
Faute d’être partie à l’instance au sens de l’article 15 du Traité OHADA, le tiers saisi n’est pas recevable à former un pourvoi en cassation contre un arrêt ayant statué dans dans une affaire opposant le débiteur au créancier saisissant
CCJA, 2e Ch., No 64/2013 DU 31 Octobre 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
Le législateur OHADA ayant laissé le soin aux États de désigner la juridiction compétente en matière du contentieux de l'exécution, en droit camerounais, c'est l'article 3 de la loi du 19 avril 2007 qui est applicable en la matière
CCJA, Assemblée plénière, No 97/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 06 Février 2019
Arrêt
Le seul cas d’annulation prévu à l’article 18 du Traité OHADA est relatif aux affaires portées à tort devant les juridictions nationales de cassation et n’est en aucun cas applicable à celles jugées par les juridictions communautaires dont la CJ-CEMAC
CCJA, 2e Ch., No 106/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 08 Juin 2020