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Affichage : 9259 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
En l'absence de déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale de cassation, le recours en annulation de son arrêt est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 54/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Le preneur expulsé en dehors de toute procédure judiciaire, même pour non paiement des loyers, doit être réintégré dans les lieux
CCJA, 2e Ch., No 46/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 15 Mai 2018
Arrêt
Le privilège du bailleur d'immeuble sur les meubles garnissant les lieux loués s'exerce par la saisie
CCJA, 2e Ch., No 47/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
La CCJA n'a pas compétence pour statuer en matière de crédit bail
CCJA, 2e Ch., No 48/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Le tiers qui n'indique pas les raisons pour lesquelles il n'a pu participer au litige principal est irrecevable dans son action en tierce opposition
CCJA, 2e Ch., No 50/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L'absence d'un mandat spécial au profit de l'avocat entraine l'irrecevabilité du recours
CCJA, 2e Ch., No 39/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
L'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que la CCJA statue à nouveau sur la même affaire
CCJA, 2e Ch., No 52/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L’inertie des experts dans le traitement de l’affaire ne peut mettre en cause l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles qui demeure et produit ses effets
CCJA, 1ère Ch., No 55/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Le défaut de notification aux parties de la prorogation du délai imparti pour rendre la sentence n’est pas une cause de nullité de la sentence arbitrale
CCJA, Assemblée plénière, No 27/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 20 Septembre 2022
Arrêt
Le recours en cassation devant la CCJA déposé au greffe d'une juridiction nationale et non au greffe de la CCJA est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 56/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Décembre 2017