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Affichage : 9879 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
En présence d’un protocole d’accord dans lequel les parties se sont faites des concessions réciproques, la Cour d’appel dira que ledit protocole a force exécutoire entre les parties et met fin au litige qui les oppose
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 005/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 14 2026
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
En l’absence de démonstration d’un préjudice distinct du retard de paiement, le juge ne saurait faire droit à la demande de paiement des dommages et intérêts soumise
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 004/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 19 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
A la lumière des éléments de preuve qui ont été produits, la décision du premier juge sera réformée de sorte à condamner le débiteur à payer la somme effectivement due
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 004/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 19 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
La simple allusion faite à l’article 16 de l’AUDCG par la demanderesse pour la première fois devant la CCJA, ne change pas le fait que cette dernière soit incompétente car le litige n’a pas pour origine, l’application d’un Acte Uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 36/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Septembre 2025
Arrêt
Les parties s’étant faites des concessions réciproques matérialisées dans un protocole d’accord, celui-ci aura force exécutoire entre elles et la Cour d’appel leur en donnera acte
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 017/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 18 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Si le titulaire d’un compte conteste les retraits effectués au profit d’un bénéficiaire qui a soumis des chèques à la banque, une expertise sera ordonnée à l’effet d’analyser le processus de réception, traitement et de paiement des chèques par la banque
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 012/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 13 Novembre 2024
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Arrêt
Le premier juge qui estime qu’un terrain donné en sûreté à une banque ne saurait faire l’objet d’une saisie immobilière ne viole pas la loi s’il s’avère que ledit terrain fait partie intégrante du domaine public maritime qui est inaliénable
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, , No 002/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 05 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
La présence d’une proposition de règlement amiable dans une mise en demeure ne saurait invalider celle-ci si elle contient tous les éléments prescrits à peine de nullité par l’article 133 de l’AUDCG
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 004/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Si un règlement gracieux est intervenu entre le bailleur et le preneur, c’est à juste titre que le premier juge a estimé la demande du bailleur en résiliation du bail et expulsion du preneur sans objet
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 001/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 05 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
L’huissier pouvant valablement recevoir mandat pour recouvrer une créance au sens de la législation béninoise qui n’est pas contraire à l’article 4 de l’AUPSRVE, la requête d’injonction de payer qu’il a initiée pour son client doit être déclarée recevable
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 007/24/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025