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Affichage : 9876 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’appel interjeté par le DGA désigné par le Conseil d’Administration d’une SA, doit être déclaré recevable car le DGA dispose du même pouvoir de représentation que le DG justifiant que l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire soit cassé
CCJA, 2e Ch., No 8/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 14 Mai 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le recours initié devant la CCJA par le Conseil dont le mandat porte le cachet mentionnant « Président » et que les documents produits ne permettent pas d’identifier le mode de fonctionnement de la SA qui l’a constituée
CCJA, 2e Ch., No 6/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Le litige qui survient dans le domaine du droit maritime, en l’occurrence le transport par mer de marchandises d’un port d’Espagne à un port du Sénégal n’est régi par aucun Acte uniforme de sorte que la CCJA doit se déclarer incompétente
CCJA, 2e Ch., No 5/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Doit être confirmée, la décision du premier juge qui a rejeté la demande de délai de grâce du débiteur qui prétend être en difficulté financière sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 007/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Les parties s’étant faites des concessions réciproques matérialisées dans un protocole d’accord, celui-ci aura force exécutoire entre elles et la Cour d’appel leur en donnera acte
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 017/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 18 Décembre 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
La Cour de cassation du Gabon, en retenant sa compétence en matière d’injonction de payer malgré le déclinatoire de compétence, a méconnu celle de la CCJA de sorte que sa décision est réputée nulle et non avenue
CCJA, 3e Ch., No 19/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui effectue une mauvaise interprétation de la Convention de groupement d’entreprise liant les parties en qualifiant une mise en demeure de dénonciation de la convention, expose son arrêt à la cassation par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 14/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Arrêt
La mise en demeure étant conforme aux exigences de l’article 133 de l’AUDCG, c’est à bon droit que le premier juge a prononcé la résiliation du contrat de bail
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 004/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Le déblocage du dépôt à terme du débiteur de loyer ne reposant sur aucun fondement sérieux, la demande à cette fin soumise par le bailleur ne saurait prospérer de sorte que la décision du premier juge qui a statué de la sorte doit être confirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 011/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 19 Décembre 2024
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Est irrecevable, le recours en cassation initié devant la CCJA qui ne précise aucun Acte uniforme ou Règlement dont l’application dans la cause justifie la saisine de la Haute juridiction
CCJA, 3e Ch., No 096/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 19 Avril 2025