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Arrêt
La CCJA peut valablement procéder à l'interprétation d'un arrêt qu'elle a rendu s'il existe une incompréhension entre les parties quant aux biens dont la restitution avait été ordonnée par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 112/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Mai 2025
Arrêt
Viole l’article 153 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui maintient une saisie-attribution alors que le titre en vertu duquel elle avait été pratiquée a été annulé de sorte que l’arrêt de la Cour mérite cassation pour ce motif
CCJA, 1ère Ch., No 117/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
Les carences de l’exploit d’opposition du commissaire de justice étant sanctionnées de nullité par une loi nationale, la Cour d’appel ne viole pas la loi en déclarant l’acte d’opposition à injonction de payer nul et l’opposition formée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 116/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
Puisque la décision rendue par le premier juge n’a pas statué sur le principe de la créance contrairement à ce qu’a prétendu la Cour pour déclarer l’appel recevable, doit être cassé l’arrêt d'appel qui a statué au mépris de l’article 300 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 115/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 21 Septembre 2025
Arrêt
Est nul pour excès de pouvoir, l’arrêt de la Cour d’appel qui, saisie en annulation d’une sentence arbitrale, se prononce hors délai de 3 mois prévu par l’article 27 de l’AUA
CCJA, 1ère Ch., No 114/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 16 Mai 2025
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi dont le moyen excipe de l’application d’une disposition interne sur la reddition de compte au mépris de celles de l’AUDSCGIE sans toutefois préciser de quel article il s’agit
CCJA, 1ère Ch., No 113/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 16 Mai 2025
Arrêt
L’OIP n’a plus d’existence juridique si un jugement a été rendu à la suite de l’opposition formée de sorte que la Cour d’appel qui annule l’ordonnance en violation de l’article 14 de l’AUPSRVE, expose son arrêt à la cassation d’office par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 128/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
Le tiers saisi ne peut, par une action personnelle directe principale, demander à la place du débiteur saisi ni la nullité, ni la mainlevée de la saisie-attribution de sorte que la CA qui fait droit à sa demande expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 130/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
Viole l’article 133 de l’AUDCG, la Cour d’appel qui confirme la décision du premier juge en l’absence d’une mise en demeure préalable à sa saisine et en confondant la mise en demeure à l’assignation en résiliation du bail et en expulsion
CCJA, 1ère Ch., No 111/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Etant donné que le litige qui oppose les parties est relatif à une procédure de saisie immobilière, matière régie par l’AUPSRVE, la CCJA doit se déclarer compétente à statuer et rejeter le pourvoi puisqu’aucun moyen n’a prospéré
CCJA, 2e Ch., No 84/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025