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Arrêt
Doit être cassée, l’ordonnance de sursis à exécution rendue par le Premier Président d’une Cour suprême alors que l’arrêt de la Cour d’appel qui en faisait l’objet avait confirmé le jugement dont l’exécution avait déjà été entamée
CCJA, 2e Ch., No 138/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Le pourvoi en cassation initié devant la CCJA plus de deux mois à compter de la signification de l’arrêt attaqué doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 147/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Juin 2025
Arrêt
Dès lors que les conditions du désistement sont réunies, la CCJA fera droit à la demande soumise à cette fin
CCJA, 2e Ch., No 137/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Le pourvoi initié devant la CCJA hors délai de deux mois prescrit par l’article 28.1 du Règlement de procédure doit être déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 136/204 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
La partie qui interjette appel contre une ordonnance d'injonction de payer hors délai de 15 jours expose son recours à l'irrecevabilité si elle ne prouve pas son ignorance de la date du délibéré
CCJA, 2e Ch., No 135/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 11 Février 2026
Arrêt
La Cour d’appel ayant rendu un arrêt qui a acquis l’autorité de la chose jugée à la suite de l’appel interjeté contre le jugement rendu en matière de saisie immobilière, le recours en annulation initié devant la CCJA contre le même jugement est irrecevabl
CCJA, 2e Ch., No 134/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui confirme l’ordonnance du juge qui s’est limité à ordonner la distraction des biens gagés objet de la saisie conservatoire sans faire état dans sa décision d’aucun bien précis dont la distraction est demandée
CCJA, 2e Ch., No 133/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 24 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme le jugement entrepris en raison de la non-comparution et de l’absence des conclusions de l’appelant ne viole pas la loi de sorte que le moyen qui estime le contraire doit être rejeté tout comme le pourvoi formé sur cette base
CCJA, 2e Ch., No 132/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 24 Mai 2025
Arrêt
La CA qui, pour sanctionner de nullité un jugement, considère à tort que l’homologation du concordat de redressement est un préalable obligatoire à la prorogation du délai de redressement, viole l’article 33 de l’AUPCAP et expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 112/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 16 Mai 2025
Arrêt
L’annulation d’une convention notariée de compte courant avec affectation hypothécaire qui fondait la saisie immobilière pratiquée remet en cause le principe de la créance de sorte que la décision rendue par le premier juge est susceptible d’appel
CCJA, 3e Ch., No 146/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025