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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le délai de recours en cassation court à partir du moment où la partie adverse a reçu signification de la décision et non pas à partir du moment où elle en a eu connaissance
CCJA, 3e Ch., No 344/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le tiers saisi, après dénonciation de la saisie-attribution, et sur présentation de la décision rejetant la contestation, a l’obligation de payer au créancier saisissant le montant qu’il a reconnu devoir au débiteur saisi
CCJA, 3e Ch., No 343/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Même s'il est vrai que le juge des référés ne peut statuer en présence d’une contestation sérieuse, il peut cependant retenir sa compétence s’il est saisi aux fins de radiation d’une hypothèque provisoire qu’il a ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 694/2019 DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
La contestation du montant de la créance n’affecte pas son principe, c’est pourquoi elle ne saurait justifier un appel en matière de saisie immobilière car n’étant pas une exception ouvrant la voie à l’appel au sens l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 337/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
La COBAC ne viole pas la loi, ni ne commet aucune faute en désignant un second mandataire auprès d’une banque en remplacement d’un premier s’il s’avère que le mandat du premier mandataire, non renouvelable, était déjà arrivé à expiration
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 11/CJ/CEMAC/CJ/09 DU 09 Décembre 2009
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Le moyen tendant à remettre en question la décision du Président de la COBAC désignant un mandataire auprès d’une banque sera déclaré irrecevable par la CJ-CEMAC si soulevé plus de deux mois après la notification de la décision
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 11/CJ/CEMAC/CJ/09 DU 09 Décembre 2009
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
La CJ-CEMAC fera droit à une demande en sursis à exécution d’un de ses arrêts en attente de l’examen du recours en tierce opposition contre celui-ci s’il s’avère qu’il existe une disproportion entre les montants retenus au titre d’indemnité
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 05/CJ/CEMAC/CJ/10 du 08 Avril 2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
La demande en sursis à exécution d’un arrêt de la CJ-CEMAC sera déclarée recevable si sollicitée dans le cadre d’une tierce opposition formulée contre le même arrêt et introduite dans un délai de deux mois à compter de sa notification
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 05/CJ/CEMAC/CJ/10 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
L'établissement de crédit n'étant ni une institution ni un organe de la CEMAC, la CJ-CEMAC ne saurait étendre sa compétence à un litige entre un établissement de crédit et son salarié, un tel litige relevant des juridictions sociales nationales
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/CJ/CEMAC/CJ/11 DU 10 Novembre 2011
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Lorsqu’une note en délibéré ne soulève aucun point à éclaircir ni aucune mesure d’instruction, la CJ CEMAC n’aura nul autre choix que de la repousser
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/CJ/CEMAC/CJ/11 DU 10 Novembre 2011
Mise à jour le 07 Mai 2020