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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Jugement
Le non renouvellement de l’inscription d’une hypothèque ne saurait justifier sa radiation car l’extinction d’une hypothèque ne peut survenir qu’à la suite de la disparition de l’obligation principale, de la renonciation du créancier, ou de la prescription

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 190/COM DU 02 Mai 2019

Mise à jour le 02 Mars 2020
Jugement
Lorsqu’il n’existe plus aucun obstacle à l’adjudication d’un immeuble, la juridiction compétente fixera une date à cet effet

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 135/COM DU 19 Avril 2018

Mise à jour le 02 Mars 2020
Jugement
Une juridiction compétente, à l’analyse des faits de procédure peut, suite à une requête, ordonner la remise de la vente d’un immeuble si elle estime qu’il existe un motif grave au soutien de la demande

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre civile et commerciale, No 366/COM DU 21 Septembre 2017

Mise à jour le 02 Mars 2020
Jugement
La vente sous seing privé d’un immeuble est sanctionnée au Cameroun par la nullité, mais si la transaction est remise en cause 20 ans après, il s’agit d’un acte de mauvaise foi et le vendeur sera enjoint à établir un acte notarié

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 003/COM DU 03 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Mars 2020
Arrêt
L’absence de signature du débiteur sur une facture met à mal le caractère certain de la créance de sorte que doit être annulée l’injonction de payer rendue sous le fondement des factures établies unilatéralement par le créancier

CCJA, 1ère Ch., No 004/2013 DU 07 Mars 2013

Mise à jour le 05 Mars 2020
Ordonnance
La nullité d’un commandement ne saurait être prononcée en présence d’un certificat de non appel attestant qu’aucune opposition n’a été formulée contre la décision en vertu de laquelle ledit commandement a été signifié

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1199 DU 21 Octobre 2016

Mise à jour le 01 Mars 2020
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée en vertu d’un titre exécutoire qui a été suspendu suite à une défense à exécution provisoire constitue une violation de la loi camerounaise sur l’exécution des décisions, justifiant la mainlevée de la saisie

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1188 DU 14 Octobre 2016

Mise à jour le 01 Mars 2020
Ordonnance
L’article 201 de l’AUSCGIE n’étant pas applicable à la société dans laquelle l’associé unique est une personne physique, la dissolution d'une telle société aura pour conséquence d’entrainer de plein droit sa mise en liquidation

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre de conseil, No 1087 DU 09 Septembre 2016

Mise à jour le 01 Mars 2020
Arrêt
Est déchu de son droit au renouvellement du bail, le locataire qui, 3 mois avant l’expiration du bail, n’a pas fait sa demande de renouvellement de bail au bailleur

CCJA, 1ère Ch., No 030/2007 DU 22 Novembre 2007

Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Ne peut être prise pour violation d’un acte uniforme, la défense à exécution d’un titre exécutoire prononcée par une cour d’appel alors que l’exécution forcée n’a pas été entamée

CCJA, , No 013/2003 DU 19 Juin 2003

Mise à jour le 17 Février 2020