Arrêt

La signification faite à la secrétaire qui refuse de viser l’original de l’acte et de donner son nom, ne vaut pas signification à personne de sorte que le délai d’opposition court à compter de la notification à la société d'une mesure d'exécution

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CCJA, 3e Ch., N^o 26/2020 DU 30 Janvier 2020

Mise à jour le 06 Mars 2020

Arrêt

Un mémoire en réponse produit par un avocat, et qui n’est pas accompagné d’un mandat spécial de représentation, s’expose à la sanction de l’irrecevabilité devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage car le ministère d’avocat y est obligatoire

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CCJA, 2e Ch., N^o 24/2020 DU 30 Janvier 2020

Mise à jour le 03 Août 2020

Arrêt

Le délai de grâce sollicité par le débiteur en vue du réechelonnement de sa dette ne saurait lui être accordé si le créancier s'est déjà fait payer en pratiquant sur les comptes du débiteur une saisie-attribution non remise en cause

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 660/2019 DU 14 Novembre 2019

Mise à jour le 24 Mars 2020

Arrêt

L’absence de précisions dans le procès verbal de saisie de nature à permettre la localisation précise du siège social d’une personne morale rend nulle la saisie-attribution, la domiciliation à une boite postale étant insuffisante

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CCJA, 2e Ch., N^o 23/2020 DU 30 Janvier 2020

Mise à jour le 06 Mars 2020

Arrêt

La juridiction compétente en matière de procédure collective a seule compétence pour prononcer la désignation d’un administrateur provisoire de la société débitrice de sorte que le juge des référés saisi de la question ne peut que décliner sa compétence

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CCJA, 2e Ch., N^o 22/2020 DU 30 Janvier 2020

Mise à jour le 24 Mai 2020

Arrêt

Viole l’article 33 de l’AUA, la Cour d’appel qui, après avoir rejeté le recours en annulation d’une sentence arbitrale, déclare prématurée la saisie attribution pratiquée en vertu de ladite sentence

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CCJA, 2e Ch., N^o 21/2020 DU 30 Janvier 2020

Mise à jour le 06 Mars 2020

Arrêt

Viole l'article 300 de l'AUPSRVE, la Cour d'appel qui, pour dire l'appel recevable, retient que le jugement annulant les poursuites du saisissant pour incompétence du notaire, a nécessairement statué sur le principe de ladite créance

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CCJA, 2e Ch., N^o 20/2020 DU 30 Janvier 2020

Mise à jour le 06 Mars 2020

Jugement

Au sens de l’article 469 du CPC béninois, la transaction entre des parties à un litige a pour effet de mettre fin au conflit qui les oppose, et par ricochet à l’instance, et le juge leur donnera acte en homologuant leur protocole d’accord

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Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, N^o 063/19/CACC/TCC DU 12 Juin 2019

Mise à jour le 12 Mars 2020

Jugement

Le changement de la date d’adjudication d’un immeuble ne peut se faire sans aucun motif valable car l’article 274 de l’AUPSRVE exige pour cela que la date antérieurement fixée ne puisse être maintenue

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Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, N^o 75/18/CJ/SII/TCC DU 30 Août 2018

Mise à jour le 01 Mai 2021

Arrêt

Si une décision rendue en matière de saisie immobilière n’a pas statué sur les éléments donnant lieu à l’appel mentionnés en l’article 300 de l’AUPSRVE, la Cour qui déclare irrecevable un appel interjeté contre pareille décision aura statué à bon droit

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CCJA, 1ère Ch., N^o 1/2020 DU 23 Janvier 2020

Mise à jour le 02 Mai 2020