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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une agence de voyages qui vend à titre habituel et professionnel des billets pour le compte d’une compagnie aérienne est un intermédiaire de commerce lié à la compagnie par un mandat de sorte qu'il n'est pas nécessaire d’établir la preuve dudit mandat
CCJA, 1ère Ch., No 13/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Mars 2020
Arrêt
Un arrêt d’appel ne saurait être cassé au motif que la Cour aurait appliqué un article erroné en matière de saisie conservatoire d’autant plus si elle a usé de son pouvoir souverain pour déterminer qu’il est risqué d’ordonner la mainlevée de ladite saisie
CCJA, 1ère Ch., No 3/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Mars 2020
Jugement
Une société sera admise au bénéfice du Règlement préventif, si à la suite d’un rapport d'expert, il s’avère que la société n’est pas en cessation de paiement et que le concordat proposé peut véritablement remédier à sa difficulté financière
Tribunal régional hors classe de Dakar, x, No x DU 06 Août 2004
Mise à jour le 22 Mars 2020
Arrêt
Les arriérés de loyers du locataire constituent une violation de son obligation de payer encrée en l’article 112 de l’AUDCG et le bailleur peut se prévaloir de l’article 133 de ce texte pour solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5, No 789/2019 DU 17 Décembre 2019
Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
Une société d’assurance qui indemnise son assuré peut grâce au mécanisme de subrogation obtenir remboursement auprès de l’assureur du tiers responsable du sinistre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 341/2018 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 01 Avril 2020
Arrêt
Une demande d'expertise de gestion peut porter sur un ensemble de huit années de gestion sans qu’elle ne soit considérée comme un audit organisationnel et financier de ladite société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 785/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 24 Mars 2020
Arrêt
Le locataire qui ne conteste pas le congé à lui notifié sera expulsé dès son expiration
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 759/2019 DU 10 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
Le locataire qui effectue des grosses réparations incombant au bailleur sans obtenir l’autorisation du juge ne peut se permettre de retenir les loyers échus à verser à ce dernier à titre de compensation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 716/2019 DU 10 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
Doit être rejeté le moyen tendant à remettre en cause la condamnation de la caution dès lors que ledit moyen est vague, imprécis et mélangé de fait et du droit
CCJA, 1ère Ch., No 12/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 23 Mars 2020
Ordonnance
La partie qui a des doutes sur l'état des mouvements opérés sur son compte bancaire peut solliciter et obtenir de la juridiction des référés la désignation d’un expert qui procédera à l’expertise dudit compte en établissant un rapport
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1896/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020