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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La CCJA fera droit à la demande de désistement d’instance d’une partie sur la base de l’article 44 du Règlement de procédure CCJA d’autant plus si le recours n’avait pas encore été signifié à la partie adverse

CCJA, 1ère Ch., No 18/2020 DU 23 Janvier 2020

Mise à jour le 06 Juillet 2020
Jugement
L’assureur de celui qui percute la voiture de la victime par l’arrière sera tenu pour garant des dommages et pertes causés par son assuré et non l’assureur de la victime

Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 641/2019 DU 12 Avril 2019

Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Le pourvoi en cassation introduit devant la CCJA plus de deux mois après la signification de la décision attaquée sera déclaré forclos et en conséquence le recours sera déclaré irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 17/2020 DU 23 Janvier 2020

Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Si l’article 215 du Code civil togolais donne la latitude au président de la Cour d’appel d’ordonner le sursis à exécution d’une décision, il ne peut cependant le faire que lorsque l’instance est en cours; autrement il expose son arrêt à cassation

CCJA, 1ère Ch., No 15/2020 DU 23 Janvier 2020

Mise à jour le 06 Juillet 2020
Jugement
En vertu de l'article 33 de l'AUPSRVE, le bénéficiaire d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est recevable à solliciter devant une juridiction camerounaise la reconnaissance de ladite sentence à l'effet de lui conférer un caractère exécutoire

High court of FAKO (Cameroun), , No HCF/91/M/2001-2002 DU 15 Mai 2002

Mise à jour le 06 Décembre 2020
Arrêt
La Cour qui déclare irrecevable, l’appel interjeté par une partie contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière alors que celui-ci a statué sur le principe de la créance verra son arrêt cassé par la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 14/2020 DU 23 Janvier 2020

Mise à jour le 24 Mars 2020
Jugement Avant Dire Droit
L’acte de subrogation et le paiement sont réputés être intervenus au même moment si l’acte a été établi à la même date que celle de l’émission du chèque, la date d'émission d'un chèque étant celle du paiement

Tribunal de commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 1699 /2019 DU 18 Juin 2019

Mise à jour le 26 Mars 2020
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie-attribution ne saurait être ordonnée si toutes les mentions prescrites par l’article 160 de l’AUPSRVE ont été respectées

Tribunal de commerce d'Abidjan, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1656/2019 DU 12 Juin 2019

Mise à jour le 23 Mars 2020
Ordonnance
Une saisie-attribution ne saurait être levée au motif que la TVA contenue dans les détails de la créance n’est pas due, la simple mention de la créance dans un titre exécutoire étant suffisante

Tribunal de commerce d'Abidjan, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1645/2019 DU 12 Juin 2019

Mise à jour le 23 Mars 2020
Ordonnance
L’acte d’huissier signifié par un clerc ne sera pas déclaré nul s’il a été signé par l’huissier et si la loi ne prévoit pas expressément la nullité pour ce vice de forme

Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 09 Décembre 2019

Mise à jour le 09 Avril 2020