logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui fonde sa décision sur une chose non demandée par les parties

CCJA, 1ère Ch., No 127/2017 DU 18 Mai 2017

Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Lorsque le juge statue sur le principe même de la créance en matière de saisie immobilière, sa décision est susceptible d’appel de sorte que tout recours en cassation contre une telle décision doit être déclaré irrecevable devant la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 123/2017 DU 18 Mai 2017

Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Un local donné à bail pour usage de boutique est un bail à usage professionnel, de sorte que, s'il est à durée indéterminée, la partie qui envisage sa résiliation devra donner un congé de 6 mois conformément à l'article 125 de l'AUDCG

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 812/2019 DU 14 Janvier 2020

Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
La mention « élection de domicile » figurant à l’alinéa 2 de l’article 3 de l’AUPSRVE ne signifie pas que seule cette technique juridique pourra être utilisée pour manifester l’expression de la commune volonté des parties

CCJA, 3e Ch., No 119/2017 DU 11 Mai 2017

Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
Le bailleur peut à tout moment du bail et non pas uniquement lors de sa date de renouvellement, donner congé au preneur en se prévalant de justes motifs, et dans ce cas, il ne s’expose pas au paiement d’une indemnité d’éviction au profit du preneur

CCJA, 3e Ch., No 118/2017 DU 11 Mai 2017

Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
Le vocable professionnel, de l'article 208 AUDCG, implique l’exercice d’une activité dans le cadre d’une profession habituelle et nécessite un exercice répété de sorte que le rôle ponctuel d’entremetteur ne peut suffire à conférer la qualité de courtier

CCJA, 3e Ch., No 117/2017 DU 11 Mai 2017

Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
La CCJA ne peut se déclarer compétente pour traiter d’un litige relatif au droit du travail, cette matière n’étant régie par aucun Acte uniforme, ni Règlement OHADA

CCJA, 3e Ch., No 114/2017 DU 11 Mai 2017

Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
La société prenant fin de même que les pouvoirs des dirigeants dès le prononcé du jugement ordonnant la liquidation des biens, doit être déclaré irrecevable le recours introduit par le dirigeant après le jugement de liquidation des biens

CCJA, 3e Ch., No 116/2017 DU 11 Mai 2017

Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
L’article 49 de l'AUPSRVE étant incomplet, il revient au juge national saisi en matière de voies d’exécution, de déterminer, au regard du droit national, la juridiction matériellement et territorialement compétente pour connaitre de cette matière

CCJA, 3e Ch., No 113/2017 DU 11 Mai 2017

Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
Bien que contrôlée par la société mère, la filiale a une existence propre et possède une personnalité juridique distincte de celle de la société mère de sorte qu’elle ne saurait être tenue des obligations de cette dernière

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 762/2019 DU 14 Janvier 2020

Mise à jour le 18 Juin 2020