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Affichage : 9988 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable la demande d’annulation d’un commandement de payer lorsque celui-ci constitue un incident d’une procédure de saisie immobilière relevant d’une autre juridiction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 156 DU 13 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être rejetée la liquidation d’astreintes lorsque le tiers saisi, privé de la disponibilité des fonds par une décision de justice, n’est plus tenu de l’obligation de paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 153 DU 09 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être ordonnée la suspension du paiement au titre d’une lettre de crédit lorsque son exécution immédiate risque de priver le demandeur de toute possibilité de réparation d’un dommage imminent
Tribunal de commerce de Niamey, , No 152 DU 06 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action d’une SARLU introduite par un directeur général dès lors que seul le gérant a qualité pour la représenter légalement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 151 DU 06 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être reconnu régulier le mandat spécial donné par le représentant légal d’une personne morale dès lors qu’il est habilité à l’engager et qu’aucun grief n’est établi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 147 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
L’opposition fondée sur une contestation sérieuse de l’existence de la créance justifie la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 165 DU 03 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
Doit être rejetée la demande d’annulation des actes de saisie lorsque les irrégularités invoquées ne causent aucun grief prouvé au débiteur saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 146 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être ordonné le sursis à statuer lorsque le recours exercé contre la décision dont dépend l’instance est susceptible d’avoir une incidence déterminante sur son issue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 143 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Arrêt
L’erreur sur le numéro d’immatriculation de la personne morale ne justifie pas le refus du tiers saisi lorsque sa forme, sa dénomination et son siège social sont correctement indiqués
CCJA, 1ère Ch., No 69/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 13 Août 2026
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque le créancier ne démontre pas que le recouvrement de sa créance est menacé, malgré une créance non contestée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 141 DU 22 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026