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Affichage : 9123 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le domaine privé de l’Etat pouvant être attribué en jouissance ou en propriété à des personnes physiques ou morales au sens de la législation camerounaise, il peut faire l’objet d’un bail à usage professionnel régi par l’AUDCG

CCJA, 2e Ch., No 86/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt
La Cour suprême qui se prononce en matière de saisie-attribution en dépit du déclinatoire de compétence soulevé méconnait la compétence de la CCJA qui ne manquera d’annuler l’arrêt rendu à tort

CCJA, 2e Ch., No 85/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt
La perception sans réserve de la fraction non-contestée de la créance ne saurait à elle seule valoir acquiescement à la décision ayant ajusté la fraction du montant saisi de sorte que le créancier peut valablement exercer son recours contre la décision re

CCJA, 3e Ch., No 96/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt
Etant donné que le litige qui oppose les parties est relatif à une procédure de saisie immobilière, matière régie par l’AUPSRVE, la CCJA doit se déclarer compétente à statuer et rejeter le pourvoi puisqu’aucun moyen n’a prospéré

CCJA, 2e Ch., No 84/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt
Une ordonnance du juge de l’urgence exécutoire sur minute et avant enregistrement, liquidant les astreintes constate une créance certaine tant que le titre n’est pas modifié de sorte que la Cour d’appel qui statue ainsi ne viole pas l’article 31 de l’AUPS

CCJA, 2e Ch., No 83/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt
Viole l’article 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui reçoit l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière alors que le premier juge n’a pas statué sur un des aspects ouvrant la voie à ce recours

CCJA, 2e Ch., No 82/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt
Est irrecevable, le moyen unique qui ne précise pas la partie critiquée de la décision attaquée et qui est mélangé de faits et de droit de sorte que le pourvoi devant la CCJA doit être rejeté en conséquence

CCJA, 2e Ch., No 81/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt
Le moyen qui laisse apparaitre un chevauchement de cas d’ouverture, sans précision, est ambigu et confus et ne permet pas à la CCJA d’exercer son contrôle de sorte que ledit moyen doit être déclaré irrecevable

CCJA, 2e Ch., No 80/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 07 Mai 2025

Arrêt
N’a pas la qualité d’entreprenant, celui qui n’a pas déclaré son activité au RCCM de sorte que doit être cassé l’Arrêt de la Cour d’appel qui, pour lui octroyer cette qualité, a estimé qu’il se serait comporté comme tel

CCJA, 3e Ch., No 94/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt
Est nul pour excès de pouvoir, l’arrêt de la Cour d’appel qui, saisie en annulation d’une sentence arbitrale, se prononce hors délai de 3 mois prévu par l’article 27 de l’AUA

CCJA, 1ère Ch., No 114/2024 DU 25 Avril 2024

Mise à jour le 16 Mai 2025