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Affichage : 9728 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le bailleur qui allègue la violation du contrat de bail du fait d’une sous-location non autorisée effectuée par le locataire, sans toutefois apporter les éléments de preuve nécessaires sera débouté de ses prétentions
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 184/2020 DU 31 Mars 2020
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Le délai de validité d’une ordonnance d’autorisation de saisie conservatoire ayant expiré, ladite ordonnance devient caduque de sorte qu’elle ne saurait constituer le fondement de la saisie conservatoire pratiquée subséquemment
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 25/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 27 Août 2020
decision
Saisie d’un litige où les parties n’ont pas la qualité de commerçant et la créance est de nature civile, la Chambre commerciale du TPI de première classe de Lomé ne peut se déclarer compétente
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 064/18 DU 30 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Août 2020
decision
Une société non immatriculée ne pouvant ester en justice ni en demande ni en défense, l’ordonnance d’injonction de payer rendue en son encontre doit être déclarée nulle et de nuls effets
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 062/18 DU 30 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Août 2020
decision
Le paiement du prix du loyer étant l’obligation principale qui pèse sur le locataire, le manquement par ce dernier à cette obligation constitue une cause de résiliation du contrat de bail
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 056/18 DU 26 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Août 2020
Jugement
La plainte déposée entre les mains d’un procureur et la remise d’un soit-transmis ne suffisent pas à prouver la saisine de la juridiction correctionnelle et à se prévaloir de la règle "le criminel tient le civil en l'état"
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0055/2018 DU 26 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Lorsque la mention « BON POUR ACCORD » figure dans une facture et que cette mention a été inscrite par le débiteur lui-même, ce dernier ne peut plus contester le montant de la créance figurant sur cette facture
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0054/18 DU 26 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Même en cas de non délivrance d’un avis de coupure, ne commet pas une faute contractuelle, la société de distribution d’électricité qui, après avoir mis en demeure son abonné de régler les factures impayées, coupe d'électricité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 34/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Lorsque les marchandises ont été remises sous palan au destinataire, il ne peut plus être fait application de la prescription de l’article 8 de la loi du 02 avril 1936 relative au transport des marchandises par mer au Togo
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 050/2018 DU 19 Avril 2018
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
La juridiction qui ne donne pas de base légale à sa décision expose celle-ci à la cassation devant la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 187/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020