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decision
La caution est mal fondée à remettre en cause une ordonnance l’enjoignant de payer une certaine somme au créancier dès lors que ladite ordonnance a déjà acquis l’autorité de la chose jugée
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0180/18 DU 21 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsqu’à l’analyse des faits, il est apparent que l’acte du transporteur constitue une faute équivalente au dol, la prescription de l’action encourue est triennale et non annale
CCJA, 1ère Ch., No 131/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
La procédure de révision ne pouvant être l’occasion pour les plaideurs de tirer avantage de leurs propres turpitudes, l’inexistence au dossier d’une note d’intérim invoquée par la requérante, ne constitue pas un fait de nature à justifier la révision
CCJA, 1ère Ch., No 130/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
decision
Lorsque l’une des parties à un contrat synallagmatique a rempli sa part d’obligation, il n’est pas possible que l’autre partie pour se soustraire de son obligation soulève l’exception d’inexécution
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0145/18 DU 06 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement
L’action principale étant prescrite, il n’est plus possible pour le tribunal de statuer sur les demandes reconventionnelles des parties
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0164/18 DU 20 Février 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
L’article 101 de l’AUDCG ne traitant en rien de la mise en demeure, le locataire est mal fondé à invoquer cet texte pour dire la mise en demeure non conforme, dès lors que la mise en demeure satisfait aux exigences de l'article 133 de l'AUDCG
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 161/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque le créancier déclare avoir recouvré la totalité de sa créance, la demande de terme et délai formée par devant le tribunal par le débiteur est sans objet
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0160/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Est déboutée de son action, la partie qui allègue un fait sans en apporter la preuve
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0159/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Le cautionnement étant un acte écrit, signé par toutes les parties y compris la caution, il n’est pas possible pour un débiteur d’attribuer la qualité de caution à une personne qui n’a jamais signé l’acte de cautionnement
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0157/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
En cas de chose jugée, le tribunal déclarera irrecevable la requête du requérant fondée sur la chose jugée conformément à l’article 29 du code de procédure civile togolais
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0152/18 DU 09 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020