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Affichage : 9728 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Si pour la réalisation des travaux le demandeur fait face à des frais supplémentaires, le Tribunal ordonnera au requis le paiement au demandeur des frais prévus dans le devis plus les frais supplémentaires
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0243/18 DU 21 Avril 0018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Le locataire qui quitte les lieux loués sans remise au bailleur des clés du local rompt de manière unilatérale le contrat de bail et doit être condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0254/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Lorsque la cause dont est saisie la juridiction commerciale est portée devant la juridiction pénale, la chambre commerciale doit surseoir à statuer en application du principe selon lequel le criminel tient le Civil en l’état
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0229/18 DU 16 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
L’exploit de signification de l’ordonnance portant injonction de payer ne peut être déclaré nul si cette signification remplit les exigences de l’article 8 alinéa 2 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0166/18 DU 20 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Même si le débiteur n’apporte pas de preuve précise des difficultés financières dans lesquelles il se trouve, les délais de grâce peuvent tout de même lui être accordés si le juge estime qu’une difficulté ressort de ses dires
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0210/18 DU 04 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Jugement
Le commandement prévu par les parties ayant pour but de faire naitre une créance exigible ne saurait être confondu avec celui de l’article 92 de l’AUPSRVE qui lui a pour but de servir de préalable à la saisie-vente
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0225/18 DU 13 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Les délais de grâce accordés par le tribunal au débiteur doivent être fonction tant de la situation du débiteur en question que de celle du créancier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0220/18 DU 10 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
decision
La dation faite par le débiteur à son créancier étant une cause d’extinction de la créance, la demande de terme et délai formulée par le débiteur devient sans objet dès lors que la créance est éteinte
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0219/18 DU 10 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Constitue une faute le renvoi d’un menuisier sans préavis et sans que ce dernier n’ait eu le temps d’emporter son matériel, qui a disparu par la suite, lui causant ainsi un préjudice
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0215/18 DU 09 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Est abusive la rupture du contrat de bail opérée par le locataire sans aucun préavis adressé au bailleur alors que ledit contrat n'était pas arrivé à son terme
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0214/18 DU 09 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020