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Affichage : 9751 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
Il n’est pas possible pour un tiers même ayant la qualité de créancier, de former opposition contre une décision portant ouverture de la liquidation des biens
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0397/18 DU 22 Juin 2018
Mise à jour le 29 Novembre 2021
decision
Le juge de l’opposition ne peut confirmer une ordonnance d’injonction de payer alors que sa décision est sensée se substituer de plein droit à ladite ordonnance
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0395/18 DU 19 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Au Togo, seule la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce est compétente pour statuer sur les procédures d’urgence et les voies d’exécution au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
decision
La demande de terme et délai formulée par le débiteur est rejetée lorsqu’il ne rapporte pas la preuve des difficultés financières qu’il traverse
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0472/18 DU 17 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Jugement
Le débiteur dont la dette est vieille de deux ans, et qui ne rapporte pas la preuve de ses difficultés économiques ne remplit pas les conditions pour l’obtention d’un délai de grâce de sorte que sa demande sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 130/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Ordonnance
La demande tendant à l’annulation d’un exploit de saisie conservatoire et sa conversion subséquente, motif pris de la violation des articles 64 et 69 de l’AUPSRVE sera rejetée si les différents arguments avancés à cet effet ne sont pas fondés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 4/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
Ordonnance
Le tiers qui a acquis du débiteur, des biens avant qu’ils ne fassent l’objet d’une saisie conservatoire peut obtenir de la juridiction compétente leur distraction du lot des biens saisis.
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2020 DU 03 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Ordonnance
Si les requis procèdent volontairement à la mainlevée de la saisie conservatoire qu’ils avaient pratiquée, le juge du contentieux leur en donnera acte, toutefois, ils seront néanmoins condamnés aux dépens sur demande de la requérante
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 2/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Si le créancier ne parvient pas à établir le lien entre sa créance et le navire objet de la saisie conservatoire qu’il a pratiquée, le juge du contentieux de l’exécution ordonnera sa mainlevée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 1/2020 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Les produits contrefaits résultant de l’utilisation frauduleuse d’une marque enregistrée à l’OAPI, après saisie valablement pratiquée, seront détruits
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 133/2020 DU 26 Février 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020