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Affichage : 9751 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours d'une société tantôt présentée comme une SARL, tantôt comme une SA et dont le mandat reçu par l'avocat est signé par le Directeur Régional du Développement des Affaires sans autre précision
CCJA, 1ère Ch., No 175/2020 DU 30 Mai 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
decision
Le locataire qui ne paye pas ses loyers sera condamné au paiement desdits loyers ainsi que des frais découlant de ce non-paiement
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0451/18 DU 10 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
La CCJA n’a pas compétence à statuer sur une matière portant sur la responsabilité civile contractuelle ou extra-contractuelle dès lors qu'une telle matière n’est régie par aucun Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 179/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Le commandement aux fins de saisie immobilière servi au demandeur en vue de l’exécution d’un jugement dont sursis a été ordonné doit être purement et simplement annulé par le tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0438/18 DU 04 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
La juridiction commerciale tout comme celle civile sont compétentes pour connaitre d’un quasi-délit commis par un commerçant contre un non commerçant
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0385/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Une juridiction nationale de cassation ne saurait se prononcer sur une matière relevant de la compétence de CCJA au regard de l’article 10 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 170/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
decision
Le fait pour l’apporteur d’affaire d’avoir été rémunéré par ristourne pour le compte d’une année pour ses prestations de service ne signifie pas qu’il le sera chaque année, ainsi il lui revient la charge d’apporter les documents constatant l’accord qu’il
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0433/18 DU 03 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Le tribunal ne peut faire droit à la demande de délai de grâce de 12 mois d’un débiteur qui ne fait pas preuve de sincérité dans les actes qu’il a posé
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0430/18 DU 02 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Le commandement de payer établi conformément aux exigences des articles 33 et 92 de l’AUPSRVE ne saurait être annulé pour non mention des intérêts dans l’acte si le créancier ne les avait pas réclamés
CCJA, 1ère Ch., No 172/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Le non-paiement de la caution judicatum solvi par le demandeur étranger ne peut constituer une cause d’irrecevabilité de sa requête aux fins d’injonction de payer
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0435/18 DU 03 Juillet 2018
Mise à jour le 23 Janvier 2022