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Affichage : 9098 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Lorsque les parties ont signé une transaction à l’effet de mettre fin à un litige qui les oppose et que leur convention est régulière, il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande d’homologation
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Les parties peuvent signer un protocole d’accord transactionnel afin de mettre fin au différend qui les oppose et saisir par la suite la juridiction compétente afin qu’il soit homologué
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 03 Septembre 2019
Mise à jour le 11 Août 2020
Jugement
La partie qui succombe au procès sera condamnée aux dépens en application de l’article 741 du Code de procédure civile, Economique et Administrative de Guinée Conakry
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’un grief est extérieur à l’arrêt objet du recours, la CCJA ne pouvant statuer sur ce grief, déclarera ledit recours mal fondé et le rejettera
CCJA, 2e Ch., No 181/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Une partie qui perçoit le prix de la marchandise sans la livrer sera condamnée à restituer la somme équivalente à la valeur de la marchandise sur le fondement de l’article 668 du Code civil de Guinée Conakry
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Les marchandises avariées ne payant pas des taxes douanières conformément au Code des douanes, la direction générale des douanes ne saurait fonder sa demande en paiement sur une créance résultant desdites marchandises
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 64 DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
La demande en paiement d’une partie ne saurait prospérer si elle ne parvient pas à établir le fondement de sa créance
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
Est mal fondé le moyen qui soutient que c’est l’acceptation par les arbitres de leur mission qui détermine la saisine du tribunal arbitral alors que l’instance arbitrale est liée dès la saisine de l'arbitre au sens de l'article 10 de l'AUA non révisé
CCJA, 2e Ch., No 180/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
La partie qui ne fournit pas des preuves tangibles au soutien de sa demande de paiement en sera déboutée au regard de l’article 40 du CPCEA
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’un co-indivisaire sans mandat a l’habitude de signer des contrats de bail sur un immeuble sans que les autres co-indivisaires ne disent mot, le contrat signé par ce dernier ne peut être annulé
CCJA, 2e Ch., No 187/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 11 Août 2020