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Affichage : 9746 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La banque qui manque à son obligation de déclaration sera condamnée au paiement des causes de la saisie et aux dommages et intérêts
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 49/2019 DU 07 Août 2019
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
En cas de manquement par le locataire aux clauses du bail, le bailleur peut obtenir du juge la résolution du contrat de bail et l’expulsion du locataire conformément aux dispositions contractuelles
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0601/2018 DU 24 Septembre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Arrêt
Ne viole pas l’article 157 de l’AUPSRVE, le juge qui estime qu’il ne saurait être reproché au créancier de n’avoir pas mentionné les intérêts dans son acte de saisie s’il ne les a pas réclamés
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 77/2019 DU 20 Novembre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Si les informations figurant sur un relevé de compte sont suffisamment claires, le juge, à raison, estimera inopportune d’ordonner une expertise
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 47/2019 DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
decision
Le tribunal fera droit à la demande de délai de grâce du débiteur en tenant compte de sa bonne foi, mais aussi de l’ancienneté du dernier paiement effectué par le débiteur en vue du paiement de sa dette
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0537/18 DU 13 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Il est possible qu’en cas de non-paiement des loyers par le locataire que le bail ne soit pas résilié à condition pour ce dernier de faire preuve de bonne foi et de respecter les délais qui lui ont été accordés pour régulariser sa situation
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0559/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
L’étranger qui lors de la procédure de saisie a en vertu de l’article 48-3 de l’Annexe III de l’Accord de Bangui versé un cautionnement fixé par le juge ne peut plus avoir à payer la caution judicatum solvi
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0570/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Lorsque le nom du requis n’apparait pas sur des factures, ce dernier ne peut être condamné au paiement des dites factures
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0569/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Les débiteurs qui sont en situation financière difficile et dont la bonne foi est présumée bénéficieront des délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0567/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021
decision
Lorsque la bonne foi du débiteur est présumée, le tribunal fait droit à sa demande de terme et délai conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0565/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021