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Affichage : 9137 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’OIP n’a plus d’existence juridique si un jugement a été rendu à la suite de l’opposition formée de sorte que la Cour d’appel qui annule l’ordonnance en violation de l’article 14 de l’AUPSRVE, expose son arrêt à la cassation d’office par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 128/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
En l’absence d’un écrit matérialisant la baisse du loyer et de la preuve de la saisine de la juridiction compétente aux fins de révision du loyer, la Cour d’appel qui se base sur le prix initial du loyer mentionné dans le contrat de bail ne viole pas la l
CCJA, 2e Ch., No 127/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 21 Mai 2025
Arrêt
Ne statue pas sur le principe de la créance, le juge qui a déclaré mal fondés les dires et observations du débiteur qui a contesté la créance sans apporter des preuves suffisantes de sorte que la CA qui déclare l’appel irrecevable ne viole pas la loi
CCJA, 3e Ch., No 141/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 126/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la CA qui, pour déclarer recevable l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, estime au regard du dossier que l’action pénale initiée pour faux de l’acte notariée anéantira le titre exécutoire
CCJA, 3e Ch., No 92/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel ayant rendu un arrêt qui a acquis l’autorité de la chose jugée à la suite de l’appel interjeté contre le jugement rendu en matière de saisie immobilière, le recours en annulation initié devant la CCJA contre le même jugement est irrecevabl
CCJA, 2e Ch., No 134/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Puisque la décision rendue par le premier juge n’a pas statué sur le principe de la créance contrairement à ce qu’a prétendu la Cour pour déclarer l’appel recevable, doit être cassé l’arrêt de ladite Cour d’appel qui a statué au mépris de l’article 300 de
CCJA, 1ère Ch., No 115/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 16 Mai 2025
Arrêt
L’action en responsabilité civile pour rupture abusive de contrat et en réparation de préjudice ne soulevant aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité OHADA, la CCJA doit se déclarer incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 122/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 21 Mai 2025
Arrêt
La détermination des caractères de certitude, liquidité et exigibilité que doit revêtir la créance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond de sorte que la CCJA déclarera irrecevable le moyen qui tend à remettre en question ladite appréciatio
CCJA, 1ère Ch., No 121/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi formé devant la CCJA contre un arrêt d’une Cour de cassation nationale qui a méprisé la compétence de la Haute juridiction communautaire et dans lequel le demandeur sollicite la cassation dudit arrêt au lieu de l’annulation
CCJA, 1ère Ch., No 120/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025