Recherche
Affichage : 9939 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être infirmée, la décision du Tribunal qui déclare nul l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour indication d’un délai erroné pour les contestations mais qui omet de déclarer non avenue, l’ordonnance d’injonction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 404/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Le juge de l’exécution de l’article 49 de l’AUPSRVE n’est pas compétent pour statuer sur une demande de sursis à exécution d’un jugement si une mesure d’exécution forcée n’a pas encore été mise en œuvre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 299/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
L’exigence de règlement amiable n’ayant pas été respectée, la décision du Tribunal qui a statué en dépit du manquement à cette exigence sera infirmée par la Cour d’appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 437/2023 DU 23 Avril 2023
Mise à jour le 28 Février 2024
Arrêt
Le litige opposant les parties étant de nature administrative, la décision rendue par le Tribunal de Commerce d’Abidjan qui a retenu sa compétence à tort sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 410/2023 DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 28 Février 2024
Arrêt
C’est à juste titre que l’appelante a été condamnée par le premier juge à payer la somme réclamée car n’ayant pas rapporté la preuve de ce que les parties auraient convenu de réduire le montant de la commission due
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 284/2023 DU 08 Mars 2023
Mise à jour le 28 Février 2024
Arrêt
Ne commet pas une voie de fait, la société qui procède à l’enlèvement des bouteilles de gaz spécifiques au sein du dépôt de l’appelante dès lors que son gérant les avait mises en gage
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 406/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 28 Février 2024
Arrêt
Si le capital de la société créancière a fait l’objet d’une augmentation, elle ne saurait s’opposer à l’octroi du délai de grâce accordé au débiteur car cela ne met pas en péril les intérêts de la créancière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 293/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 28 Février 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel interjeté contre un jugement qualifié à tort de premier ressort par le Tribunal de Commerce d’Abidjan dès lors que l’intérêt du litige était inférieur au montant requis pour statuer de la sorte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 283/2023 DU 08 Mars 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Le changement de propriétaire de l’immeuble ne mettant pas fin au bail, le preneur est tenu de payer les loyers échus auprès du nouveau bailleur au risque d’être condamné à cette fin
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 319/2023 DU 21 Mars 2023
Mise à jour le 28 Février 2024
Arrêt
La rupture abusive du contrat par l’intimée ayant causé un préjudice à l’appelant qu’il convient de réparer, l’intimée sera condamnée à payer des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 641/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 28 Février 2024