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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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Le vendeur qui, bien qu’ayant reçu paiement du prix de la marchandise, ne la livre pas, doit être condamné à restituer la somme équivalente versée par l’acheteur à la suite de sa sommation demeurée sans effet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 006/2024/CJ2/PC/TCC DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 09 Septembre 2024
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Le preneur qui ne paie pas la caution et les loyers dans le délai fixé par le contrat de bail le liant au bailleur doit être condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 005/2024/CJ2/PC/TCC DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 09 Septembre 2024
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Doit être condamné à payer la somme réclamée, le débiteur qui, bien qu’ayant obtenu un prêt auprès de la caisse locale de crédit, ne le rembourse pas dans le délai convenu
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 004/2024/CJ2/PC/TCC DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 09 Septembre 2024
Jugement
La demande d'un délai de grâce soumise par le débiteur ne saurait prospérer s'il ne fournit aucun élément pouvant attester de sa situation financière difficile
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 003/2024/CJ2/PC/TCC DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 09 Septembre 2024
Jugement
Le prêteur est de mauvaise foi dès lors qu’en dépit des multiples relances qui ont suivi la date d’échéance de paiement de sa dette, il ne s’est pas exécuté de sorte qu’il doit être condamné à rembourser la somme réclamée par le créancier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 019/2024/CJ2/PC/TCC DU 05 Février 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
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Au regard des éléments probants présentés notamment la reconnaissance de dette du débiteur, la juridiction compétente n’hésitera pas à condamner ce dernier à payer la somme réclamée par le créancier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 021/2024/CJ2/PC/TCC DU 05 Février 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Jugement
Doit être condamné à cette fin, l'emprunteur qui, ayant obtenu un prêt, ne le rembourse pas entièrement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 001/2024/CJ2/PC/TCC DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 09 Septembre 2024
Jugement
Si le créancier ne rapporte pas la preuve de ce que le débiteur aurait effectivement réceptionné les factures produites aux débats et que celles-ci ne portent ni la signature, ni le cachet du débiteur, la créance ne saurait être recouvrée par voie d’injon
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 649/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
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L’acheteur qui, bien qu’ayant reçu livraison de la marchandise, ne procède pas au paiement sera condamné à cet effet exception faite des dommages et intérêts si le vendeur ne rapporte pas la preuve du préjudice subi
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 007/2024/CJ1/S2/TCC DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 08 Septembre 2024
Jugement
La défaillance du débiteur étant établie, il sera solidairement condamné avec la caution à payer la somme due résultant du prêt consenti au débiteur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 014/2024/CJ2/PC/TCC DU 22 Janvier 2024
Mise à jour le 10 Janvier 2026